Termes et Conditions

Termes et Conditions

Dernière modification: 09 Juillet 2024

Note pour les utilisateurs, en particulier ceux situés á Bruxelles, en Belgique:

Spotahome peut vérifier le Logement qui est publié par un Propriétaire sur son Site Web. Cette vérification peut prendre la forme d'une vérification physique du Logement par Spotahome ou d'une vérification en ligne sans présence physique d’un représentant de Spotahome.

Pour les logements situés à Bruxelles, la vérification physique du Logement n'est pas disponible et la vérification se fait uniquement via le système de vérification en ligne.

Les Logements qui ont été vérifiés par Spotahome, soit physiquement, soit via son système de vérification en ligne, sont indiqués par le terme "vérifié" dans l’Annonce.

1.GÉNÉRALITÉS

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES, CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS. CES CONDITIONS COMPRENNENT PLUSIEURS LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DE SPOTAHOME DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, RÉGULANT LA JURIDICTION ET LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DE CONFLITS, AINSI QUE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SERVICES DE SPOTAHOME.

LES TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES À L’UTILISATEUR CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE CELUI-CI ET SPOTAHOME. EN ACCÉDANT, OBSERVANT OU UTILISANT LES CONTENUS OU SERVICES ACCESSIBLES SUR LE OU AU TRAVERS DU « SITE WEB » OU D’AUTRES SITES WEB OU APPLICATIONS, L’UTILISATEUR CONFIRME QU’IL COMPREND ET ACCEPTE CES “TERMES ET CONDITIONS" AYANT LA MÊME VALEUR LÉGALE QU’UN DOCUMENT SIGNÉ PAR ÉCRIT ET CONTRAIGNANT.

L’utilisation de tout site Web de SPOTAHOME, des Contenus, de l’Application et/ou des Services, attribue la condition d’Utilisateur et implique l’acceptation totale et sans réserve par celui-ci des Conditions en vigueur chaque fois qu’il y accède.

SPOTAHOME se réserve le droit de restreindre l'accès ou de supprimer complètement tout utilisateur de son site pour tout motif et sans préavis, en outre, dans le cas où il est suspecté de la part de l'utilisateur d'être en violation matérielle de toute condition des Conditions Générales. Ceci ne donne droit à aucune indemnité et SPOTAHOME ne supportera aucune pénalité ou perte financière de ce fait. Que l'Utilisateur soit Propriétaire ou Résident, les restrictions ci-dessus peuvent inclure, sans limitation, l'annulation des réservations et/ou des demandes de réservation, la suppression des propriétés listés et/ou la désactivation du ou des comptes de l'utilisateur à tout moment. Si une réservation est annulée par SPOTAHOME conformément à ce paragraphe, ni le Propriétaire ni le Résident, en tant que parties prenantes au contrat de location actuel ou futur, n'auront droit à une quelconque compensation et aucune des politiques d'annulation ou des garanties incluses dans ce document ne seront applicables.

L’accès, la création de compte, la navigation, l’utilisation, l’hébergement et/ou le téléchargement de contenus et/ou l’utilisation des services de tout Site Web et/ou Contenus de SPOTAHOME par des mineurs (moins de 18 ans) sont strictement interdits. En accédant à ou en utilisant tout Site Web et/ou les Contenus de SPOTAHOME, l’utilisateur affirme être majeur (18 ans ou plus) et avoir la capacité suffisante pour formaliser un contrat juridiquement contraignant, en reconnaissant le droit de SPOTAHOME à conserver tout paiement réalisé dans le cadre de la prestation des services, et en conséquence du non-respect des Termes et conditions présents. Dans tous les cas, les utilisateurs seront responsables de vérifier leur capacité pour formaliser légalement un contrat dans le domicile où se trouve le Logement.

SPOTAHOME fournit une Plateforme pour Propriétaires ou gestionnaires de Logements (ci-après“Propriétaire(s)”) pour dresser la liste de leurs biens et pour des Habitant(s) (tels que définis ci-dessous) souhaitant réserver ces Logements pour des périodes de plus d’un mois (ci-après, conjointement, les « Services »). Ces Services peuvent être consultés sur www.spotahome.com et d’autres sites Web, applications pour téléphones portables et autres dispositifs mobiles, par l’intermédiaire desquels SPOTAHOME fournit ses Services. SPOTAHOME ne propose aucun Logement touristique.

SPOTAHOME n’est pas un opérateur touristique. La plateforme ne constitue à aucun effet un canal de promotion touristique.

2.TERMES CLÉS

“SPOTAHOME” SPOTAHOME, S.L.U., société de droit espagnol, dont le siège social est situé Calle de Piamonte, 23, 28004, Madrid (Espagne) et dont le numéro fiscal est B87004511.

“Contenu de SPOTAHOME” tout ce que SPOTAHOME habilite via la Plateforme, l’Application et les Services, y compris tout contenu autorisé par un tiers.

“Contenu” les textes, graphiques, images, musique, software, fichiers audio, vidéos, informations ou autres éléments disponibles sur la Plateforme ou l’application.

“Plateforme / Site Web” tout domaine appartenant à SPOTAHOME au travers duquel SPOTAHOME permet aux Utilisateurs d’utiliser ou de naviguer sur la Plateforme en ligne.

”Application” toute Application appartenant à SPOTAHOME disponible pour dispositifs mobiles qui permet aux Utilisateurs de ceux-ci d’accéder aux mêmes services que ceux du Site Web.

“Utilisateur” toute personne qui utilise le Site Web ou l’Application de SPOTAHOME.

“Habitant” personne qui souhaite réserver un Logement au travers de la Plateforme, l’Application ou les services et/ou qui occupe un Logement et n’est pas le Propriétaire de ce Logement.

“Propriétaire” personne qui a convenu de publier une Annonce de Logement sur la Plateforme avec l’équipe de SPOTAHOME afin que l’Habitant puisse le réserver au travers de celle-ci. Les Propriétaires peuvent être des personnes physiques ou morales, ainsi que toute entité propriétaire ou suffisamment habilitée à louer en son nom ou au nom de tiers des Logements destinés à être loués pour des périodes de moyenne ou longue durée.

En vous inscrivant et en listant votre/vos propriété(s), vous déclarez que vous êtes propriétaire de la propriété ou que vous avez le droit légal de la louer.

Dans le cas où le Propriétaire serait une personne juridique, la personne physique qui utilise les services de SPOTAHOME acceptera ces termes et conditions au nom du propriétaire et déclare avoir la capacité suffisante pour s’engager à respecter ses obligations au nom du propriétaire.

“Vous” l’Utilisateur, l’Habitant ou le Propriétaire (le cas échéant).

“Annonce” logement or listing publié par Propriétaire afin de permettre sa location au travers de la Plateforme.

“Logement” résidence, appartement, maison pièce ou chambre inclus dans l'annonce que le Propriétaire annonce dans la Plateforme pour que l’Habitant puisse le réserver en ligne.

“Contrat de location” le contrat privé de location signé par le Propriétaire (en tant que bailleur) et par l’Habitant (en tant que preneur), auquel SPOTAHOME n’est pas partie.

“Date d’entrée” la date indiquée par l’Habitant, lorsqu’il confirme la réservation, à laquelle il emménagera dans le Logement.

“Date de départ” la date indiquée par l’Habitant, lorsqu’il confirme la réservation, à laquelle il abandonnera le Logement.

“Frais de réservation” les frais payés par l’Habitant à SPOTAHOME lorsqu’il réserve le Logement via la Plateforme ou l’Application, une fois la réservation confirmée par le Propriétaire (Voir paragraphe Frais; veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire).

“Paiement initial” le paiement effectué par l’Habitant lorsqu’il réserve le Logement via la Plateforme ou l’Application, une fois la réservation confirmée par le Propriétaire. (Voir paragraphe Frais; veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire)

Le "premier paiement" correspond à un (1) mois de loyer pour toutes les villes de Spotahome sauf Londres où le paiement initial sera équivalent à une (1) semaine de loyer calculé sur la base du montant du loyer annualisé payable divisé par 52.

“Frais de service” sont un pourcentage de la Valeur totale du Contrat que SPOTAHOME demandera au Propriétaire pour les services offerts. Cette somme sera payée par le Propriétaire, correspondant à un pourcentage de la Valeur totale du contrat. (Voir paragraphe Frais)

“Demande de réservation” celle réalisée par l’Habitant pour réserver le Logement. Elle se réalise en cliquant sur le bouton « Réserver maintenant » et en remplissant le formulaire de réservation. Cette Demande de réservation et le formulaire sont gérés sous forme d’e-mail contenant toutes les informations requises par le Propriétaire qui la recevra. La Demande de réservation contient également la Date d’entrée, la Date de départ et le montant du Paiement initial.

“Taxe” ou “Taxes” la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe municipale, autonomique ou nationale applicable.

3.FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

La Plateforme et l’Application ont pour but de faciliter la réservation des Logements par les Habitants pour des séjours de moyenne et longue durée. Ces Logements sont annoncés sur la Plateforme par les Propriétaires, utilisant pour cela la technologie nécessaire à cette fin. SPOTAHOME N’EST NI PROPRIÉTAIRE, NI GESTIONNAIRE, NI AGENT IMMOBILIER, SPOTAHOME NE POSSÈDE, VEND, REVEND, MEUBLE, LOUE, SOUS-LOUE, GÈRE NI CONTRÔLE EN AUCUN CAS LES PROPRIÉTÉS.

Les responsabilités de SPOTAHOME se limitent à:

• a) fournir la plateforme, l’application et les services, conformément aux Termes et Conditions présents;

• b) une fois que le Propriétaire ait accepté la réservation, SPOTAHOME SPOTAHOME conservera le Paiement initial demande à l’Habitant. Ce paiement sera transféré au Propriétaire après avoir décompté les Frais de service comprenant la Taxe sur la valeur ajoutée correspondante (TVA) conformément aux termes et conditions. SPOTAHOME ne recevra aucun paiement supplémentaire après la confirmation de la réservation de la part du Propriétaire. Le Propriétaire est le seul responsable du recouvrement des loyers à partir de l’acceptation de la réservation du logement.

4.CATALOGUE DE LOGEMENTS

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

Note pour les utilisateurs, en particulier ceux situés á Bruxelles, en Belgique:

Spotahome peut vérifier le Logement qui est publié par un Propriétaire sur son Site Web. Cette vérification peut prendre la forme d'une vérification physique du Logement par Spotahome ou d'une vérification en ligne sans présence physique d’un représentant de Spotahome.

Pour les logements situés à Bruxelles, la vérification physique du Logement n'est pas disponible et la vérification se fait uniquement via le système de vérification en ligne.

Les Logements qui ont été vérifiés par Spotahome, soit physiquement, soit via son système de vérification en ligne, sont indiqués par le terme "vérifié" dans l’Annonce.

Le Propriétaire doit fournir toutes les informations nécessaires pour créer son annonce ou sa publicité sur la Plateforme, ce qui comprend, sans s'y limiter, l'emplacement, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité du Logement, y compris le prix et tout ce qui concerne les conditions de paiement. Toutes les informations relatives au Logement, y compris les conditions de paiement publiées dans l'Annonce, seront toujours déterminées par le Propriétaire et à sa seule discrétion.

Le Propriétaire s'engage à faire mettre à jour les informations sur la Plateforme toute modification à appliquer à l'hébergement des informations y afférentes en utilisant les outils mis à la disposition du Propriétaire sur la Plateforme.

Ainsi, le Propriétaire déclare et accepte que toutes les informations fournies à SPOTAHOME sont correctes et actualisées, et s’engage à informer immédiatement SPOTAHOME de tout changement ou modification. Le Propriétaire s’engage également à faciliter tout type de documentation sollicitée par SPOTAHOME, des les plus brefs délais, afin de pouvoir confirmer la titularité du Logement ou le respect de toute autre exigence légale ou contractuelle.

Le propriétaire reconnaît et accepte qu'une fois que le résident fait une réservation pour le logement, le prix de cette réservation ne peut être modifié.

SPOTAHOME pourra évaluer lui-même la publication des propriétés et l’acceptation des réservations si un mineur d’âge vit dans la Propriété. Dans le cas où le Propriétaire n’indique pas expressément cette circonstance, SPOTAHOME se réserve le droit de retenir ou de réclamer tout frais encouru lors de la prestation des services à titre de compensation pour le non-respect des présents Termes et conditions.

Le Propriétaire doit maintenir le Logement dans des conditions similaires à celles montrées dans l’annonce. Si les conditions du Logement sont nettement différentes de celles de l’Annonce, SPOTAHOME se réserve le droit de retirer l’Annonce de ce Logement de la Plateforme, l’Application ou les services, sans préjudice du droit de retenir ou réclamer au Propriétaire tout paiement réalisé pour la prestation des services à titre de compensation pour le non-respect des présents Termes et Conditions.

Dans le cas où il existerait des contradictions entre le contenu de l’Annonce et le contenu des Termes et conditions de SPOTAHOME, ce qui est repris dans ces derniers prévaudra. SPOTAHOME se réserve de droit de refuser la publication de l’Annonce d’un Logement qui, à sa seule discrétion, enfreint ou pourrait enfreindre les présents Termes et Conditions, y compris la politique de non-discrimination de SPOTAHOME ainsi que la réglementation légale en vigueur.

SPOTAHOME pourra refuser d’accepter l’inscription à la Plateforme de tout utilisateur, aussi bien Habitant que Propriétaire, à sa seule discrétion et sans avertissement préalable.

SPOTAHOME EST LE PROPRIÉTAIRE DE TOUS LES DROITS D’AUTEUR OU DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES CONTENUS AUDIOVISUELS ET PUBLICITAIRES ET SEULE SPOTAHOME A LE DROIT DE LES UTILISER. SI LE PROPRIÉTAIRE OU UN TIERS UTILISE CES CONTENUS DE SPOTAHOME SANS UNE AUTORISATION PAR ÉCRIT, SPOTAHOME SE RÉSERVE LE DROIT DE LUI DEMANDER DE CESSER D’UTILISER CES CONTENUS ET SPOTAHOME SE RÉSERVE LE DROIT DE LUI EXIGER L’INDEMNISATION CORRESPONDANTE POUR LES DOMMAGES ET PRÉJUDICES ENCOURUS À LA SUITE DE L’INFRACTION DE CETTE CLAUSE.

Dans le cas où le Propriétaire fournit du matériel audio-visuel du Logement, celui-ci autorise SPOTAHOME à les publier dans l’Annonce et manifeste son accord avec la cession temporaire de ses droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle existante sur le matériel audiovisuel et publicitaire pour la publication de l’Annonce et garantit que celles-ci n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers, conformément à ce qui est établi dans la clause présente. Le Propriétaire sera seul responsable contre toutes les réclamations de tiers résultant de la violation de tout droit de propriété intellectuelle de tiers, y compris tous les frais et dépenses juridiques. De même, le Propriétaire accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SPOTAHOME contre toute réclamation en relation avec de telles infractions.

Le matériel audio-visuel apporté sera exclusivement du Logement et ne contiendront aucunes références à des données personnelles, ni ne contiendront des personnes. SPOTAHOME se réserve le droit de les retirer à tout moment de l’Annonce, sans avoir à le communiquer au préalable au Propriétaire. Le Propriétaire pourra solliciter à tout moment l’élimination des photographies fournies en le communiquant à SPOTAHOME par écrit, qui procédera à leur élimination du Site Web lui appartenant. SPOTAHOME ne sera pas responsable de l’élimination des photographies d’aucun Site Web ou d’aucune plateforme de tiers.

Dans tous les cas, le Propriétaire accepte et autorise SPOTAHOME à publier l’Annonce de son Logement sur tous les Sites Web du groupe SPOTAHOME. De même, le Propriétaire autorise SPOTAHOME à publier les Annonces sur les Sites Web d’annonces classifiés et appartenant à des tiers externes aux groupes SPOTAHOME, dans le but d’augmenter la possible diffusion de l’Annonce de son Logement.

Dans les cas où cela serait exigé par la réglementation en vigueur à l’endroit où se trouve le Logement, le Propriétaire disposera, dans le cadre des conditions et conformément aux exigences imposées par le réglementation en vigueur à tout moment, d’un numéro de registre assigné au Logement qui, le cas échéant, sera publié dans l’Annonce ou sera facilité aux autorités compétentes qui le demanderaient, ainsi que toute autre autorisation, permis ou exigence légalement nécessaire.

Le Propriétaire est responsable de maintenir les conditions nécessaires exigées par la réglementation pour pouvoir conserver son numéro de registre actualisé et en vigueur, ainsi que tout permis, autorisation ou exigence légale, en exonérant SPOTAHOME de tous types de responsabilité dérivée du non-respect de ce qui est repris ci-dessus. De plus, SPOTAHOME se réserve le droit de réclamer des indemnisations au Propriétaire pour tout dommage qui trouverait origine, directement ou indirectement, dans l’inexactitude ou l’irrégularité du numéro de registre du Logement ou du manque de tout registre légal. Le Propriétaire doit communiquer immédiatement à SPOTAHOME tout changement qui affecterait sa capacité pour offrir le Logement en location.

Dans le cas de sous-location du Logement offert sur SPOTAHOME, le Propriétaire ou sous-bailleur garantira avoir les permis et autorisations nécessaires pour la sous-location du Logement, conformément à ce qui est défini dans ces Termes et conditions, et conformément à la législation en vigueur à l’endroit où se trouve le Logement, en exonérant SPOTAHOME de toute responsabilité face au non-respect des préceptes légaux d’application.

L'Utilisateur reconnaît par la présente que Spotahome n'est pas responsable de tout contenu écrit / créé par le Locataire ou le Propriétaire, par conséquent Spotahome ne sera pas tenu responsable des actions commises par ceux-ci.

5.PROCÉDURE DE RÉSERVATION

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

Au moment de sélectionner le Logement qu’il souhaite réserver, l’Habitant devra compléter les informations demandées par SPOTAHOME au travers de sa Plateforme ou Application, SPOTAHOME fournira des informations détaillées concernant le montant des Frais (voir paragraphe Frais) que l’Habitant autorise SPOTAHOME à retenir, si la réservation est acceptée par le Propriétaire, au moyen des modes de paiement disponibles sur la Plateforme ou Application.

Lorsqu’une Demande de réservation est réalisée au travers de la Plateforme, l’Application ou les Services, nous ferons parvenir au Propriétaire: Une fois ces informations complétées, le Résident recevra un email généré automatiquement avec un résumé de la réservation et son numéro de référence correspondant. Ensuite, le système enverra automatiquement une demande de réservation au propriétaire.

Lorsqu’une Demande de réservation est réalisée au travers de la Plateforme, l’Application ou les Services, nous ferons parvenir au Propriétaire:

• a) les données relatives à l’Habitant : âge, nationalité, entreprise, université, profession, études et autres données requises de manière spécifique par le Propriétaire demande expressément dans son listing; • b) un lien vers le site de SPOTAHOME où est publié le Logement.

Dans le cas où le propriétaire accepte la réservation demandée par le résident, le premier paiement et les frais de réservation, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante seront prélevés sur la carte bancaire du résident, et un courriel de confirmation sera automatiquement envoyé au propriétaire et au résident pour confirmer la réservation et mettre les deux parties en contact l'une avec l'autre.

Dans le cas où SPOTAHOME est informé d'une erreur de réservation par le Propriétaire ou le Résident dans la première heure après l'envoi de l'email de confirmation, SPOTAHOME, sur la base des informations fournies et à sa seule discrétion, se réserve le droit d'approuver l'annulation d'une réservation confirmée dans les premières 24 heures après l'envoi de l'email de confirmation. Dans ce cas, ni le Propriétaire ni le Résident n'auront droit à une quelconque compensation et aucune des politiques d'annulation ou garanties incluses dans les Termes et Conditions de SPOTAHOME ne sera applicable. SPOTAHOME, à sa seule discrétion, peut offrir au Résident un crédit pour une réservation future sur les Frais de Réservation avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante égale à la valeur des Frais de Réservation précédemment facturés avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante de la réservation annulée.

Le Propriétaire reconnaît qu’il est le seul responsable de toute Annonce dont il approuve la publication et qu’il est habilité de plein droit à disposer de et autoriser la réservation du Logement annoncé.

Le Propriétaire confirme également qu’en acceptant une réservation:

• a) il n’enfreindra aucun accord conclu avec des tiers et • b) elle sera exécutée (i) en vertu de toutes les lois, exigences fiscales et de toute autre norme ou règlementation applicable à tout Logement compris dans une Annonce (ii) sans générer aucun conflit relatif aux droits de tiers.

SPOTAHOME ne pourra être tenue responsable du non-respect des lois, normes et règlementations applicables par le Propriétaire. SPOTAHOME se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer la publication ou déshabiliter l’accès à toute Annonce pour toute raison, y compris les Annonces que SPOTAHOME juge, à son entière discrétion, contestables pour quelque raison que ce soit. Tant le Propriétaire que l’Habitant comprennent et acceptent que SPOTAHOME n’agit en aucun cas en tant qu’agent d’assurance ni agent de tout autre type vis-à-vis du Propriétaire.

Conformément à notre politique d'emménagement, le propriétaire se verra transférer le premier paiement du résident pour le logement réservé après déduction des frais de service et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante.

SPOTAHOME fournit au Propriétaire certaines informations sur l’Habitant souhaitant effectuer la réservation que celui-ci a fournies et autorisées à cette fin. Tant le Propriétaire que l’Habitant comprennent et acceptent qu’ils sont responsables de leurs propres actions et omissions à ce propos.

En utilisant la Plateforme, l’Application ou les services, vous acceptez que toute action légale ou réclamation entreprise en raison d’actions ou d’omissions de la part de Propriétaires, d’Habitants ou de tiers à l’origine du préjudice, se dirige exclusivement contre ceux-ci, renonçant ainsi à entreprendre toute action légale ou réclamation contre SPOTAHOME pour ces actions ou omissions. SPOTAHOME recommande aux Propriétaires de souscrire une assurance appropriée pour leurs Logements.

SPOTAHOME ne prendra pas en charge la disparition ou le vol d’aucun objet situé dans ou à l’extérieur du Logement loué. SPOTAHOME est une plate-forme utilisée pour effectuer des réservations de logement en ligne et, par conséquent, elle ne possède pas de copie des clés du logement ou de l'accès à celui-ci.

6.FRAIS

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

La période minimale de réservation effectuée via la plate-forme ou l'application est d'un mois (30 jours), le propriétaire ou la loi pouvant spécifier une période minimale plus longue. (c'est-à-dire que Bruxelles ou Berlin a un séjour minimum de 3 mois)

Le Propriétaire choisira le type de contrat qu’il appliquera à son Logement parmi les types suivants: journalier, par quinzaine ou mensuel. https://www.spotahome.com/contract-types/.

Lorsque l’Habitant effectue une réservation et que celle-ci est confirmée par le Propriétaire, il versera à Spotahome le Paiement initial ainsi que les Frais de réservation ces derniers avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante, au travers des moyens de paiement disponibles sur la Plateforme ou l’Application.

Les “Frais de réservation” sont un pourcentage du Montant total du contrat plus la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), que l’Habitant versera à SPOTAHOME pour les services fournis.

Le “Montant total du contrat” est le montant total de la location, qui variera selon sa durée totale et le montant correspondant à chaque jour de sa durée.

Les “Frais de service” sont un pourcentage du Montant total du contrat, que le Propriétaire versera à SPOTAHOME pour les services fournis. Les Frais de service et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante seront déduits du Paiement initial.

SPOTAHOME transfèrera au Propriétaire le Paiement initial, après déduction des Frais de service et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, 48 heures après la Date d’entrée de l’Habitant (celle indiquée dans la réservation), à condition que ce dernier n’ait fait part à SPOTAHOME d’aucun Vice essentiel (voir partie 7. POLITIQUE D’ENTRÉE)

Dans tous les cas, le Propriétaire est la personne en charge de déterminer, à son entière discrétion, le montant du loyer. Codes de réduction

Les codes de réduction ou promotionnels ne seront valables que s’ils sont utilisés au moment de la Demande de réservation ou avant que la réservation ne soit confirmée par le Propriétaire, et ne seront en aucun cas applicables plus tard.

Codes de réduction

Les codes de réduction ou de promotion ne prendront effet que s'ils sont utilisés au moment de la demande de réservation ou avant que la réservation ne soit confirmée par le Propriétaire, en aucun cas la réduction ne sera applicable ultérieurement. Les codes de réduction ne seront appliqués qu'aux frais de réservation; lesdits frais pourront être réduits jusqu'à 0 euro/autre devise applicable mais ne donneront jamais lieu à un paiement pour le Résident.

Violations des termes et conditions : Contournement des frais de Spotahome - Réservations hors ligne

Les parties conviennent qu'il est interdit de contourner les processus de réservation et de paiement, en particulier les frais de réservation de SPOTAHOME. Dans le cas où l'Utilisateur propose ou quitte la Plateforme avec un autre Utilisateur connecté numériquement dans le but de ne pas payer les frais de SPOTAHOME, l'Utilisateur susmentionné devra payer une compensation à SPOTAHOME équivalente aux Frais de Réservation ou aux Frais de Service correspondants appliqués à la réservation de réservation mentionnée.

Mandat de débit obligatoire pour les propriétaires britanniques.

Cette clause s'applique uniquement aux utilisateurs, Propriétaires ou Résidents, situés au Royaume-Uni.

Afin d'utiliser le Service et la plateforme Spotahome, les Propriétaires situés au Royaume-Uni doivent créer un mandat de débit direct via notre partenaire (un fournisseur de paiement tiers) GoCardless (ci-après " GoCardless ") Ce processus est obligatoire pour tous nos Propriétaires et n'est pas optionnel. Dans le cas contraire, le service ne sera pas rendu par Spotahome.

Un mandat de prélèvement consiste en une autorisation de paiement permettant à Spotahome de débiter directement les frais correspondants (Service Fee) sur votre compte bancaire.

Les articles applicables à la présente section sont énumérés ci-dessous :

1. Délais de paiement

En ce qui concerne les délais de paiement, le Propriétaire pourra choisir entre les 2 formules suivantes :

  • Le premier paiement sous forme de plan de paiement forfaitaire : Le montant total sera traité dans le mois suivant la date de début du contrat. Pour les réservations premium, 100 % du montant en attente sera facturé à l'enregistrement.

*Le plan de mensualités : le nombre de prélèvements qui se calcule en déterminant le nombre de jours entre le début et la fin de la réservation, en le divisant par 30 416 et en arrondissant à l'entier le plus proche. Le premier paiement sera effectué dans le mois suivant la date de début du contrat. Pour les réservations premium, 50 % des frais en attente seront facturés à l'enregistrement et les 50 % restants seront perçus par versements mensuels pendant toute la durée de la réservation.

Vous trouverez des exemples des deux types de plans dans notre Centre d'aide

2. Déménagements anticipés/annulation.

Si des annulations ou des déménagements anticipés surviennent sur des réservations dans l'un ou l'autre des plans de paiement, veuillez nous contacter et nous pourrons ajuster le solde mensuel en conséquence.

Veuillez noter que dans le cas d'un départ anticipé, si le résident est resté 15 jours ou plus dans la propriété pour ce mois contractuel, Spotahome facturera au propriétaire les frais correspondants pour ce mois. Aucun frais d'attente ne sera facturé si le résident reste moins de 15 jours dans la propriété pendant le mois contractuel. (Note: ceci ne s'applique qu'au Royaume-Uni).

3. Spotahome a le droit d'entreprendre l'action suivante en raison d'une violation de nos conditions générales en cas de non-paiement des paiements de location / frais / frais en attente dus.

Dans tous les cas, tous les frais en suspens doivent être payés en totalité. S'il existe des frais en suspens ou des pénalités impayés pour un propriétaire spécifique, tout ajustement sera nul et non avenu, c'est-à-dire qu'il ne sera pas pris en compte.

4. Facturation.

Chaque mois, le propriétaire recevra une facture pro forma pour le paiement des frais du mois en cours et la ventilation des données relatives à ses réservations en cours ou nouvelles, 4 à 8 jours avant que le prélèvement automatique ne soit effectué. Une fois le règlement effectué, vous recevrez une facture finale pour ce mois. (Note pour les propriétaires britanniques enregistrés à la TVA: L'exemption de TVA ne s'appliquera qu'aux réservations confirmées avant que le Royaume-Uni ne quitte l'Union européenne, c'est-à-dire le 01/01/2021).

5. Droit de retenir les montants en suspens.

Spotahome a le droit de retenir et de conserver tout montant à transférer aux propriétaires pour les réservations existantes et/ou futures afin de réduire et/ou de régler les frais en suspens dus par ledit propriétaire à Spotahome pour d'autres réservations, c'est-à-dire que dans le cas où le loyer de la première semaine payé par le résident est supérieur aux frais de service de Spotahome (frais du propriétaire), la différence, c'est-à-dire une fois déduite les frais de service, sera transférée au propriétaire après 48 heures après que le résident ait emménagé avec succès conformément à nos Conditions Générales.

Spotahome a le droit d'entreprendre l'action suivante en raison d'une violation de nos conditions générales en cas de non-paiement des paiements de location / frais / frais en attente dus.

6.Mesures à l'égard des Propriétaires

  • Dépubliez toutes les propriétés du propriétaire.
  • Désactiver, temporairement ou définitivement, le compte Spotahome du Propriétaire.
  • Recueillir toutes les sommes dues en relation avec les frais de service impayés pendant toute la durée des réservations du propriétaire auprès de Spotahome, et pas seulement à partir du mois au cours duquel le mandat/consentement a été établi avec notre fournisseur de paiement tiers GoCardless.
  • Réclamer les jugements des tribunaux du comté contre le propriétaire ou son entreprise afin qu'un tribunal puisse décider officiellement si le propriétaire doit de l'argent. Les enregistrements des jugements sont conservés pendant 6 ans, sauf si le montant total à payer est réglé au cours d'un mois civil.
  • Engager des services de recouvrement de dettes tiers pour récupérer les dettes passées et actuelles dues à Spotahome.
  • Tous les frais juridiques supplémentaires et/ou les coûts de recouvrement de la dette encourus par Spotahome seront ajoutés à votre dette.
  • Les agents de recouvrement et les prestataires de services de recouvrement facturent généralement des frais pour leurs services, qui seront également ajoutés à votre dette.
  • Spotahome se réserve le droit de retenir tous les paiements/ remboursements/garanties futurs.

Spotahome peut engager des actions en justice contre toute partie non respectueuse, individu ou entité, y compris ses directeurs et/ou actionnaires qui, le cas échéant, seront tenus personnellement responsables des montants réclamés.

7.Mesures à l'égard des Résidents

  • Annuler toutes les propriétés des réservations en cours ou futures du Résident.
  • Désactiver, de manière temporaire ou permanente, le compte Spotahome du Résident.
  • Obtenir des jugements contre le Résident ou son entreprise afin qu'un tribunal puisse décider officiellement si le Résident doit de l'argent.
  • Faire appel à des services de recouvrement de dettes tiers pour récupérer celles passées ou actuelles dues à Spotahome.
  • Tous les frais juridiques et/ou de recouvrement supplémentaires encourus par Spotahome seront ajoutés à votre dette.
  • Les agents de recouvrement et les fournisseurs de services de recouvrement facturent normalement des frais pour leurs services, qui seront également ajoutés à votre dette.
  • Spotahome se réserve le droit de retenir tous les paiements / remboursements / garanties futurs.

Spotahome peut engager des actions en justice contre toute partie non respectueuse, individu ou entité, y compris ses directeurs et/ou actionnaires qui, le cas échéant, seront tenus personnellement responsables des montants réclamés.

7.POLITIQUE D’ENTRÉE

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

Après que le Propriétaire ait accepté la réservation et que SPOTAHOME ait envoyé la confirmation de la réservation tant à l’Habitant qu’au Propriétaire, en incluant les coordonnées des deux parties, le Propriétaire devra fournir toute instruction supplémentaire à l’Habitant concernant son entrée dans le Logement.

Le Propriétaire devra garantir que le Logement réservé par l’Habitant se trouve dans les conditions attendues et raisonnables en matière d’habitabilité et que les caractéristiques publiées dans l’Annonce du Logement ont été maintenues, ainsi que les conditions relatives au loyer.

Politique applicable à l’arrivée de l’Habitant dans le Logement.

Le Résident peut, dans les 24 heures suivant la date d'emménagement, informer SPOTAHOME de tous les défauts importants ou mineurs du Logement, ainsi que de l'inexactitude du Logement par rapport aux caractéristiques indiquées dans l'Annonce, en envoyant une demande via le formulaire de contact de son profil ou en envoyant un email à [email protected], en indiquant le numéro de réservation, en joignant les preuves visuelles nécessaires (photos et/ou vidéos) des défauts et une confirmation explicite que les défauts ont été discutés avec le Propriétaire. Une fois la demande reçue par SPOTAHOME, les circonstances seront vérifiées et évaluées.

Un défaut essentiel est défini comme une circonstance entraînant des conditions invivables, un risque pour la santé et/ou des modifications substantielles qui diffèrent de la description faite dans l'annonce. Un défaut important peut inclure, sans s'y limiter, les exemples suivants:

  • Remise du mauvais logement
  • Dommages structurels du bien (i.e. Murs ou plafonds qui se fissurent ou s'effritent; Ouverture vers l'extérieur non étanche; Inondation ou incendie).
  • Eau polluée
  • Moisissures dans la chambre à coucher, le salon ou la cuisine
  • Infestation active à grande échelle (i.e. Punaises de lit (à l'exclusion d'autres insectes ou arachnides); Rongeurs).

Un "défaut mineur" est défini comme une circonstance dans laquelle le résident a rencontré des problèmes inattendus dans ou autour du logement, qui ne constituent pas des conditions invivables, un risque pour la santé ou une modification substantielle qui diffèrent de la description faite dans l'annonce. Un défaut mineur peut inclure, sans s'y limiter, les exemples suivants:

  • Problèmes liés à l'environnement du logement (i.e. Niveaux de bruit élevés provenant de la rue ou des appartements/bâtiments voisins; Problèmes d'entretien de l'immeuble environnant, y compris du couloir et de l'escalier menant à l'appartement)
  • Usure et détérioration (i.e. Marques, petites fissures ou petits trous dans les murs; Usure du mobilier; Appareils électroménagers vétustes mais fonctionnels).
  • Matériel manquant ou défectueux (i.e. Les meubles ou appareils annoncés ne sont pas fournis; Machine à laver, lave-vaisselle, aspirateur, climatisation, four, machine à café défectueux (si fournis); Ampoules manquantes ou grillées; Wifi instable (si pré-installé); Panne d'électricité temporaire ou manque d'eau chaude).
  • Propreté insuffisante (i.e. Manque de nettoyage par les colocataires actuels; Manque de nettoyage après le départ du locataire précédent; Odeurs résiduelles dans le logement; Moisissures mineures dans la salle de bain; Infestation d'insectes (à l'exception des punaises de lit).
  • Conditions contractuelles non divulguées auparavant (i.e. Paiements plus élevés que ceux annoncés; Restrictions et/ou frais supplémentaires concernant les heures d'arrivée et de départ; Accès restreint aux parties communes du bien; Restrictions concernant les invités qui passent la nuit dans le logement; Le propriétaire vit dans le logement réservé).

Dans le cas où SPOTAHOME considère qu'il y a une insuffisance significative, il sera considéré que le Propriétaire n'a pas veillé à ce que le Logement soit dans des conditions de vie correctes avant la Date d'entrée dans les lieux et qu'il est en infraction avec les présentes Conditions Générales, ce qui donnera au Résident le droit d'annuler sa réservation. Le Propriétaire devra se conformer à la politique d'annulation pour les Propriétaires (voir Politique d'annulation pour les Propriétaires) et SPOTAHOME fournira au Résident, à sa propre discrétion, l'une des solutions suivantes:

  • SPOTAHOME fournira et paiera un hébergement temporaire pour une durée maximale de deux jours ou offrira au Résident un maximum de 300€ en paiements compensatoires s'il reçoit une facture correspondante d'un hébergement temporaire réservé par le Résident. SPOTAHOME présentera d'autres logements avec des caractéristiques similaires qui sont disponibles sur la Plateforme à ce moment-là (s'il y en a), où le Résident peut accepter ou refuser le logement. Dans le cas où l'hébergement de substitution présenté par SPOTAHOME est inférieur au prix de la réservation précédente, SPOTAHOME remboursera au Résident la différence entre le nouveau prix et le prix de la réservation.

  • SPOTAHOME fournira et paiera un hébergement temporaire pour un maximum de deux jours ou offrira au Résident un maximum de 300€ en paiements compensatoires si la facture correspondante d'un hébergement temporaire réservé par le Résident lui est fournie. SPOTAHOME remboursera au Résident les frais de réservation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le premier paiement.

Dans le cas où Spotahome considère qu'il y a une déficience mineure, le Propriétaire disposera d'une période de 36 heures pour entreprendre des actions visant à résoudre ces déficiences, qui seront réglées dans un délai raisonnable au mieux des capacités du Propriétaire. SPOTAHOME évaluera chaque cas individuellement et pourra offrir des remboursements partiels ou complets des frais de réservation plus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, à sa propre discrétion.

Dans les cas de défauts mineurs liés à une propreté insuffisante, à des équipements manquants ou défectueux, ou à des conditions contractuelles non divulguées auparavant, lorsque le Propriétaire ne prend pas de mesures pour remédier aux défauts mineurs signalés dans les 36 heures suivant la notification, SPOTAHOME se réserve le droit, sur la base des informations fournies et à sa propre discrétion, d'évaluer l'ampleur du problème et, en fonction de cette évaluation, de proposer au Résident un remboursement partiel du Premier Versement correspondant aux jours non passés dans le Logement, à condition que le Résident confirme la date à laquelle il quitte le Logement. Dans ce cas, si le Propriétaire ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier aux défauts mineurs signalés, le Propriétaire n'aura droit à aucune compensation et aucune des garanties incluses dans les Conditions Générales de SPOTAHOME ne sera applicable.

SPOTAHOME, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre le versement du premier paiement au Propriétaire pendant la durée de l'évaluation d'une insuffisance mineure ou significative. SPOTAHOME, à sa seule discrétion, se réserve le droit de demander à un représentant de SPOTAHOME d'accéder à un Logement qui fait l'objet d'une évaluation, afin d'évaluer l'état du Logement en personne. Le fait que le propriétaire ou le résident ne permette pas à un représentant de SPOTAHOME d'accéder au logement peut influencer le résultat final de l'évaluation de l'insuffisance signalée.

Pour éviter toute ambiguïté, dans le cas où le résident quitte le logement en raison de défauts mineurs, il n'a droit à aucun paiement compensatoire pour un logement temporaire ou alternatif. Dans le cas où le locataire quitte le Logement et annule la réservation sans fournir à SPOTAHOME des preuves suffisantes des défauts signalés, ne permettant pas à SPOTAHOME de réaliser son évaluation, le Résident peut perdre ses Frais de Réservation plus la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante et le Premier Versement, où le Premier Versement sera entièrement transféré au Propriétaire. SPOTAHOME évaluera chaque cas individuellement et traitera une telle annulation à sa propre discrétion seulement après une évaluation finalisée.

Dans l'hypothèse où SPOTAHOME considère qu'il n'y a ni insuffisance significative, ni insuffisance mineure, et que le Résident annule sa réservation pour des raisons non fondées (à la discrétion de SPOTAHOME), le Résident perdra ses Frais de réservation ainsi que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante et le Premier Versement, le Premier Versement étant intégralement transféré au Propriétaire.

SPOTAHOME ne transfèrera le Premier Versement au Propriétaire que 48 heures après la Date d'Emménagement (celle indiquée sur la réservation), sous réserve que le Résident n'ait pas informé SPOTAHOME d'une Insuffisance Significative ou d'une Insuffisance Mineure.

De même, pour éviter toute ambiguïté, les Frais de Service et les Frais de Réservation doivent être payés en totalité et ne seront pas remboursés ou réduits, en totalité ou en partie, dans le cas où le Résident quitte le logement avant la fin convenue de la location.

Contrat de location signé entre le résident et le propriétaire.

SPOTAHOME n'est partie à aucun contrat de location. Ce contrat ne sera signé que par le Résident et le Propriétaire et, en conséquence, SPOTAHOME sera dégagé de toute responsabilité juridique et ne pourra être tenu responsable en cas de litige, de désaccord ou de réclamation. Toute situation résultant du contrat de location susvisé sera réglée entre le Résident et le Propriétaire. Par ailleurs, SPOTAHOME n'interviendra pas dans la négociation d'une caution ou d'un dépôt de garantie, exigé par le Propriétaire et effectué par le Résident, dans le cadre du Contrat de location ou de tout autre type de contrat, et ne servira pas d'intermédiaire pour tout litige résultant d'une caution ou d'un dépôt de garantie.

SPOTAHOME conseille au Résident et au Propriétaire de lire attentivement le Contrat de location, ou tout autre Contrat conclu, car il sera l'instrument régissant les relations entre les deux parties.

8.AVERTISSEMENT LÉGAL SUR LA POLITIQUE D’ANNULATION

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

L’article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 établit les Exceptions au droit de rétractation “Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : a) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.”

SPOTAHOME est une place de marché qui présente numériquement les locataires et les propriétaires. Par conséquent, ses services sont considérés comme étant entièrement rendus :

a) Lorsque le Résident a fait une Demande de Réservation et que le Propriétaire a approuvé cette Demande de Réservation.

b) Lorsque le Propriétaire a approuvé la Demande de Réservation faite par le Résident.

COMME EXPLIQUÉ CI-DESSUS, L'UTILISATEUR COMPREND, ACCEPTE ET RECONNAÎT QU'IL AURA PERDU SON DROIT DE RÉTRACTATION.

9.POLITIQUE D’ANNULATION POUR LES PROPRIÉTAIRES

Remarque: Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 "Réglementations locales applicables" qui s’appliquent sur votre territoire.

RÉSERVATIONS RÉALISÉES À PARTIR DU 16 JANVIER 2020

a) Dans le cas où le Propriétaire annule la réservation après avoir accepté la demande de réservation et avant la date d’entrée :

• Le Propriétaire devra payer les frais correspondants à SPOTAHOME. • SPOTAHOME remboursera Le paiement initial intégralement au Résident et en aucun cas ne sera versé au Propriétaire. SPOTAHOME remboursera les frais du Résident intégralement au Résident.

b) Dans le cas où le Propriétaire annule la réservation dans les 48 heures après la date d’entrée : • Le Propriétaire devra payer les frais correspondants à SPOTAHOME. Le propriétaire devra payer une pénalité supplémentaire de 300 euros pour couvrir les frais de logement en urgence du Résident. • SPOTAHOME remboursera Le paiement initial intégralement au Résident et en aucun cas ne sera versé au Propriétaire. SPOTAHOME remboursera les frais du Résident intégralement au Résident.

Dans le cadre des présentes politiques d’annulation, les seules exceptions applicables seront celles basées sur un cas de force majeure (voir clause 20).

SPOTAHOME se réserve le droit de réclamer tout montant précité dans le cas où il serait nécessaire d’appliquer l’une des pénalités susmentionnées, où le Propriétaire reconnaît et accepte que SPOTAHOME lui enverra une demande de paiement et qu’il/elle sera obligé(e) de payer cette somme à SPOTAHOME.

Ainsi, pour éviter tout doute, les frais de service doivent être payés en totalité et ne seront ni remboursés ni réduits, en tout ou en partie, dans le cas où le résident quitte la propriété avant la fin convenue de la location.

10.POLITIQUE D’ANNULATION POUR LES HABITANTS.

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Annulations demandées par le résident jusqu'au 2 mars 2022.

L'Habitant ne paie rien tant que le propriétaire n’a pas accepté la demande de réservation, vous pouvez donc annuler votre demande librement tant qu’elle n’a pas été acceptée. Une fois que la réservation a été acceptée par le Propriétaire, veuillez en savoir plus sur notre politique d'annulation flexible:

1) Si l’Habitant annule 60 jours ou plus avant la date d’emménagement, les termes suivant s’appliqueront:

Pour l’Habitant: - Remboursement de 100% du Paiement Initial pour l’Habitant. - Remboursement de 100% des Frais de Réservation pour l’Habitant. - 50€ de frais d’annulation pour l’Habitant pour prendre en charge les frais administratifs. Pour le Propriétaires - Pas de transfert du premier paiement pour le Propriétaire.

2) Si l’Habitant annule entre 59 et 30 jours avant la date d'emménagement, les termes suivant s’appliqueront:

Pour l’Habitant - Remboursement de 50% du Paiement Initial pour l’Habitant. - Remboursement de 100% des frais de réservation pour le locataire. - 50€ de frais d’annulation pour l’Habitant pour prendre en charge les frais administratifs. Pour le Propriétaire: - Le propriétaire reçoit 50% du Paiement Initial .

3) Si le locataire annule 29 jours ou moins avant la date d’emménagement, les termes suivants s’appliqueront: Pour l’Habitant - Perte du Paiement Initial pour le l’Habitant. - Perte des Frais de Réservation pour l’Habitant. Pour les Propriétaire: - 100% du Paiement Initial sera transféré au Propriétaire.

Note : Si une lettre d'acceptation a été émise et que l'utilisateur décide d'annuler la réservation, nos frais de réservation ne seront en aucun cas remboursés. En d'autres termes, l'utilisateur ne devra pas payer de frais d'annulation, mais nous ne lui rembourserons aucun de nos frais.

Annulations demandées par le résident pour les réservations effectuées depuis le 2 mars 2022.

L'Habitant ne paie rien tant que le propriétaire n’a pas accepté la demande de réservation, vous pouvez donc annuler votre demande librement tant qu’elle n’a pas été acceptée. Une fois que la réservation a été acceptée par le Propriétaire, veuillez en savoir plus sur notre politique d'annulation flexible:

1) Si le résident annule 60 jours ou plus avant la date d'emménagement, les conditions suivantes s'appliquent :

Pour le Résident : - Remboursement à 100% du Premier Versement pour le Résident. - Les Frais de Réservation ne seront en aucun cas remboursés.

Pour le Propriétaire : - Pas de transfert du premier paiement pour le Propriétaire.

2) Si le résident annule de 59 à 30 jours avant la date d'emménagement, les conditions suivantes s'appliquent :

Pour le Résident : - Remboursement de 50% du Premier Versement pour le Résident. - Les Frais de Réservation ne seront en aucun cas remboursés.

Pour le propriétaire : - remboursement de 50% du premier paiement pour le propriétaire.

3) Si le résident annule 29 jours ou moins avant la date d'emménagement, les conditions suivantes s'appliquent :

Pour le résident : - Perte du premier paiement pour le résident. - Perte des Frais de Réservation pour l’Habitant.

Pour le propriétaire : - Transfert de 100 % du montant correspondant à la première mensualité du paiement initial effectué par le résident.

Note : Si une lettre d'acceptation a été émise et que l'utilisateur décide d'annuler la réservation, nos frais de réservation ne seront en aucun cas remboursés. En d'autres termes, l'utilisateur ne devra pas payer de frais d'annulation, mais nous ne lui rembourserons aucun de nos frais..

Si le locataire ne fournit pas un mandat de débit direct valide (pour les locataires de l'Espace économique européen) ou une carte de crédit ou de débit pour les locataires n'appartenant pas à l'Espace économique européen, comme l'exige le processus de sélection et les termes et conditions du présent document, Spotahome se réserve le droit d'annuler la réservation et d'appliquer les politiques d'annulation normales pour les locataires. Le locataire sera notifié d'une telle annulation par email et n'aura aucune réclamation contre Spotahome pour tout dommage ou perte résultant de l'annulation.

11.RÉGLEMENTATIONS LOCALES APPLICABLES

Remarque: Dans le cas d’un conflit entre la présente Clause 11 "Réglementations locales applicables" et toute autre clause des Termes et conditions présents, les provisions contenues dans la clause 11 prévaudront.

APPLICABLE EN BRUXELLES, BELGIQUE:

Note pour les utilisateurs, en particulier ceux situés á Bruxelles, en Belgique:

Spotahome peut vérifier le Logement qui est publié par un Propriétaire sur son Site Web. Cette vérification peut prendre la forme d'une vérification physique du Logement par Spotahome ou d'une vérification en ligne sans présence physique d’un représentant de Spotahome.

Pour les logements situés à Bruxelles, la vérification physique du Logement n'est pas disponible et la vérification se fait uniquement via le système de vérification en ligne.

Les Logements qui ont été vérifiés par Spotahome, soit physiquement, soit via son système de vérification en ligne, sont indiqués par le terme "vérifié" dans l’Annonce.

APPLICABLE AU ROYAUME-UNI:

Le Premier paiement sera considéré comme une “Caution“, conformément à la réglementation applicable au Royaume-Uni. Propriétaire

Le Propriétaire reconnaît qu’il est légalement responsable de garantir que le Résident est légalement autorisé à louer et/ou occuper la propriété, que le nom du propriétaire apparaisse dans l’Accord de location ou non.

Le Propriétaire doit vérifier et conserver les documents nécessaires accordant légalement au Résident le droit de location au Royaume-Uni. Dans le cas où le Résident n’est pas autorisé à louer une propriété au Royaume-Uni, le Propriétaire pourra recevoir une amende de la part des autorités publiques pour avoir accepté la location.

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent que SPOTAHOME ne sera pas tenu responsable de la vérification de la documentation de Location, ni du résultat de cette vérification, et ne sera responsable d’aucune des conséquences résultant du fait que le Propriétaire n’a réalisé aucune de ces vérifications. Pour plus d’informations, veuillez visiter: https://www.gov.uk/check-tenant-right-to-rent-documents/who-to-check

En tant que Propriétaire, vous acceptez et garantissez de respecter les conditions ci-dessous lors de l’annonce d’une propriété sur la Plateforme et que vous êtes légalement autorisé à offrir la propriété pour location et que vous ne violez aucune loi applicable, aucun accord ni aucun contrat en annonçant votre propriété (ceci inclus les termes du contrat avec des parties tierces concernant la propriété, tels qu’un prêt hypothécaire sur la propriété, une assurance, les réglementations incendies, la sécurité gaz et électricité).

En tant que Propriétaire, vous acceptez et garantissez que:

• Vous obtiendrez les consentements nécessaires de la part des parties tierces en cas de besoin, à l’avance, pour pouvoir offrir votre propriété en location.

• Vous respecterez toutes les autorisations de licence à tout moment lors de l’annonce de la propriété sur la Plateforme, telles que licence pour habitations à occupation multiple [House in Multiple Occupation au Royaume-Uni] ou toute autre exigence régionale spécifique.

• La propriété que vous annoncez sur SPOTAHOME respecte les exigences de santé et de sécurité et possède une assurance adéquate, le cas échéant.

• Vous êtes autorisé à publier des photos, vidéos et autres informations, dont vous avez la propriété légale. • Tout ce que vous fournissez avec la propriété est sûr et fonctionnel.

En tant que Propriétaire, vous êtes complètement responsable de garantir que la propriété respecte les exigences légales conformément à toutes les réglementations pertinentes, y compris mais non limité aux exigences soulignées dans cette section. En tant que Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez (i) les limitations légales en lien avec la Caution et le dépôt et (ii) votre obligation légale de protéger tout le dépôt conformément au programme légal de protection pertinent et de fournir, sur demande du Résident, toutes les informations la concernant.

En tant que Propriétaire, vous reconnaissez qu’il tient de votre responsabilité de garantir le respect de toutes les réglementations applicables.

Résidents -

En tant que Résident, vous acceptez et accordez expressément les points suivants:

  1. Spotahome aura la garde de votre Caution jusqu’à un délai maximum de 2 jours ouvrés après la date de votre emménagement;
  2. Spotahome transfèrera votre Caution directement au Propriétaire dans les 2 jours après votre date d’emménagement, et SPOTAHOME en déduira les frais de Service du Propriétaire;
  3. Le Propriétaire doit déduire de votre Caution l’entièreté du paiement suivant dû au Propriétaire, conformément à votre Accord de location.

La politique d'annulation par défaut s'applique au Royaume-Uni. La politique d'annulation par défaut s'applique au Royaume-Uni. Veuillez consulter le lien suivant: https://spotahome.zohodesk.com/portal/fr/kb/articles/what-are-the-cancellation-policies-in-spotahome

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent que SPOTAHOME ne sera pas tenu responsable de la vérification de la documentation de Location, ni du résultat de cette vérification, et ne sera responsable d’aucune des conséquences résultant du fait que le Propriétaire n’a réalisé aucune de ces vérifications. Pour plus d’informations, veuillez visiter: https://www.gov.uk/check-tenant-right-to-rent-documents/who-to-check

Transparence et protection du client -

SPOTAHOME s’engage à fournir un service professionnel à tous ses utilisateurs. Merci de nous aider à nous améliorer. Restez en contact avec notre équipe pour lui donner votre feedback. Cela nous aidera à améliorer nos services. Veuillez nous contacter à www.spotahome.com/contact-us.

SPOTAHOME est membre de:

• The Property Redress Scheme - https://www.theprs.co.uk/

Être un fournisseur agréé conformément à la réglementation en vigueur.

Responsabilité -

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent qu’en aucun cas SPOTAHOME ne sera tenu responsable pour tout manquement de leur part de la réglementation en vigueur et/ou des Termes et conditions ci-joints et/ou en lien avec la location, dont SPOTAHOME ne fait pas partie, sauf si explicitement déclaré ici.

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent qu’il tient de leur responsabilité de connaître, à tout moment, toutes les obligations légales qui s’appliquent à eux. Dans le cas d’un conflit entre ces Termes et Conditions et la Loi locale, la Loi doit prévaloir.

APPLICABLE EN FRANCE:

SPOTAHOME apporte les données suivantes à titre d’informations uniquement, sans que cela ne suppose en aucun cas un conseil légal d’aucun type, les Propriétaires étant responsables de l’obtention des informations nécessaires concernant la réglementation applicable pour leur logement. En cas de doute ou de besoin de toute information supplémentaire, SPOTAHOME recommande de contacter les autorités compétentes de la municipalité dans laquelle se trouve l’immeuble ou un professionnel en droit pour recevoir les conseils pertinents.

En France, les Logements offerts en location, soit dans leur totalité soit partiellement (par chambre), peuvent être classés dans deux catégories Résidence principale ou Résidence secondaire, chacune étant sujette à des exigences différentes, conformément à la loi en vigueur:

• Résidence principale

La résidence principale est celle qui constitue le domicile principal dans laquelle le propriétaire réside durant au moins huit (8) mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, de raisons de santé ou de force majeure qui l’en empêcheraient, conformément à ce qui est prévu dans la Loi en vigueur. Au contraire, la résidence secondaire est celle dans laquelle le Propriétaire ne réside pas de manière habituelle et, donc, ne constitue pas son domicile.

• Résidence secondaire

La résidence secondaire, par nature, peut être louée dans les buts suivants : (I) pour être utilisée comme domicile par un Utilisateur, (ii) pour être utilisée comme logement temporaire dans le cadre du dénommé 'bail mobilité' ou (iii) pour être utilisée comme logement de vacances, dans le cadre du dénommé 'logements meublés de tourisme' (Spotahome n’offre pas de propriété sous la modalité de location de vacances).

Les 3 modalités de location citées présentent les caractéristiques suivantes:

  1. La location d’un logement meublé pour l’Habitant est une location classique, avec une durée minimum d’un (1) an ou neuf (9) mois dans le cas d’étudiants. Celle-ci est régulée par la loi du 6 juillet 1989. Le logement doit constituer le domicile de l’Habitant dans le sens de l’article 2 de la présente loi.

  2. La location courte ou ‘bail mobilité’, régulée également par la loi du 6 juillet 1989, est un type de location de logement meublé à un locataire qui justifie, avec l’apport de la documentation suffisante et au moment de la formalisation du contrat de location, se trouver dans l’une des catégories suivantes : études de formation professionnelle ; études supérieures ; sous contrat d’apprentissage ou de formation ; participation durant une période de volontariat dans le cadre d’un service civique, conformément à ce qui est prévu dans la section II de l'article 120-1 du Code de Service national ou ; se trouver en déplacement, secondment ou participer à un projet temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ce cas, le logement ne constituera pas le domicile de l’Habitant dans le sens mentionné dans l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

  3. La location à caractère de vacances constitue la catégorie de 'meublé de tourisme' ('Destiné à une clientèle de passage, sans désigner le logement comme domicile, dont le séjour se caractérise par une location journalière, hebdomadaire ou mensuelle') conformément à ce qui est repris dans l’article L324-1-1 du Code du tourisme français. Pour offrir un logement en location sous cette modalité, il est nécessaire de mener à bien une série de procédures administratives, entre lesquelles se trouve la déclaration ou le registre préalable, selon ce qui est repris dans l’article L324-1-1 indiqué, avec la publication du numéro de registre (13 chiffres) dans la publication de la propriété, et ’article L631-7 et suivants du Code français de Construction et du Logement.

Conformément à ce qui est repris ci-dessus, SPOTAHOME n’offre pas de 'logements meublés de tourisme' SPOTAHOME n’offre que des logements en location sous les modalités de location classique et 'bail mobilité'.

Propriétaires -

Le propriétaire est le seul responsable de demander à l’habitant la documentation nécessaire aux effets des exigences légales pour la formalisation de l’une des modalités de location offertes à travers la plateforme, ainsi que le l’accréditation postérieure devant toute autorité qui l’exigerait. Ainsi, le propriétaire fournira à tout moment la documentation que Spotahome lui demandera afin de vérifier le respect de la législation en vigueur. Dans tous les cas, le Propriétaire est le seul responsable du respect des exigences légales établies en ce qui concerne la possibilité de demande ou non de la caution et de son montant, ou de toute autre condition, les limites réglementaires applicables et l’obligation et conditions de remboursement de la caution.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, pour la location meublée classique (à partir de 1 an ou de 9 mois pour les étudiants), un maximum de deux (2) mois du montant de la location pourra être demandé à l’Habitant en tant que caution. Cependant, pour la location sous la modalité de 'bail mobilité', le Propriétaire ne pourra demander à l’Habitant aucune somme d’argent sous le concept de caution. Avant la publication de votre logement à travers la plateforme SPOTAHOME, le propriétaire déclare et garantit que les caractéristiques facilitées concernant son Logement sont correctes et confirme la véracité des informations fournies.

SPOTAHOME demandera au Propriétaire la documentation suivante:

• Déclaration assermentée, exposant les données apportées, et confirmant en plus le respect de toutes les exigences légales exigées par la réglementation en vigueur permettant de proposer son Logement, en particulier, la confirmation expresse du fait que le logement offert en location ne soit pas un 'Logement meublés de tourisme', conformément à ce qui est établi dans les articles L324-1-1, du Code de tourisme français et les articles L631-7 et suivants du code français de Construction et de logement.

SPOTAHOME N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE NON-RESPECT DES LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTATIONS APPLICABLES AU PROPRIÉTAIRE, QUI EST RESPONSABLE DE LA VÉRACITÉ ET DE L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES CONCERNANT SON LOGEMENT.

SPOTAHOME se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer la publication du Logement de la Plateforme, s’il peut être considéré que celui-ci ne s’ajuste pas à la réglementation en vigueur à tout moment, ainsi que de solliciter les informations qu’elle considère nécessaire à tout moment, sans justification préalable, dans le seul but de vérifier le respect de la part du Propriétaire de ses obligations.

Le Propriétaire s’engage à collaborer à tout moment avec SPOTAHOME en facilitant, de manière ponctuelle, les informations dont la plateforme aurait besoin, étant elle-même également obligée par la Loi.

De plus, SPOTAHOME informe les Propriétaires qui utilisent la Plateforme ou l’Application, sans importance de leur domicile ni de leur lieu d’établissement, qu’ils sont obligés de déclarer devant les autorités compétentes tous les revenus obtenus en conséquence de l’utilisation des services de SPOTAHOME, de la manière et de la durée établies pour cela dans la réglementations pertinente. Afin que les Propriétaires de Logements qui utilisent les services de SPOTAHOME soient conscients de toutes les informations en lien avec les autorités de surveillance compétentes en matière de fiscalité et de sécurité sociale, et des sanctions applicables en conséquence du non-respect de ces règles, SPOTAHOME met à disposition des utilisateurs les informations suivantes concernant les obligations qui dérivent de la location d’un logement:

• Obligations fiscales • Obligations de sécurité sociale

Habitants -

L’Habitant, en tant qu’utilisateur de la Plateforme, s’engage à fournir au Propriétaire toutes les informations nécessaires pour la formalisation du contrat de location correspondant.

Conformément à la Loi du 6 juillet de 1989,, pour la location meublée classique (à partir de 1 an ou de 9 mois pour les étudiants), le Propriétaire pourra demander à l’Habitant un maximum de deux (2) mois du montant de la location en tant que caution. Cependant, pour la location sous la modalité de 'bail mobilité', le Propriétaire ne pourra demander à l’Habitant aucune somme d’argent sous le concept de caution.

À ces effets, l’Habitant devra pouvoir accréditer:

• pour la location classique de séjours à partir de 9 mois, sa condition d’étudiant; • pour la location sous la modalité de « Bail mobilité », sa condition de:

1) formation professionnelle; 2) études supérieures; 3) contrat d’apprentissage; 4) stagiaire; 5) volontaire dans le cadre d’un Service civique, conformément à ce qui est prévu dans l’article L120-1 du code des Services nationaux; 6) transfert professionnel ou destination temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

SPOTAHOME ne sera pas responsable de la non-formalisation de la location en conséquence du fait que la documentation suffisante pour l’accréditation des situations ci-dessus n’ait pas été présentée, et ne procédera à aucun moment ni à son évaluation si à sa validation.

APPLICABLE À L'ESPAGNE

E-Contrat Spotahome -

À partir du 26 août 2019, pour les villes de Madrid, Barcelone et Valence, SPOTAHOME met à la disposition des utilisateurs, à titre gratuit et facultatif, un modèle de Contrat de Location Temporaire, dont la souscription n'est pas obligatoire pour les parties au contrat, la souscription étant à la discrétion des parties et avec la possibilité de souscrire à tout autre contrat ou de convenir de tout autre pacte. Le présent modèle est un modèle standard, non adapté à un cas ou une situation particulière.

SPOTAHOME recommande à ses utilisateurs de prendre conseil au préalable sur leurs droits et obligations au regard de toute relation de location ou contrat de location qu'ils envisagent de signer. SPOTAHOME ne sera pas responsable des erreurs matérielles qui pourraient être appréciées dans ledit modèle.

De même, SPOTAHOME ne sera pas responsable en cas de modification législative qui pourrait affecter le présent modèle. Enfin, SPOTAHOME déclare que par la mise à disposition du présent modèle, il ne fournit aucun conseil juridique d'aucune sorte. Les utilisateurs qui accèdent au modèle exonèrent SPOTAHOME de toute responsabilité en relation avec l'utilisation de celui-ci.

12.PAIEMENT DU LOYER

Une fois le Contrat de location ou tout autre accord entre l’Habitant et le Propriétaire signé, le Propriétaire assumera l’entière responsabilité du prélèvement du loyer à l’Habitant. SPOTAHOME ne sera en aucun cas responsable du prélèvement du loyer ni d’aucun défaut de paiement pouvant survenir.

13.EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Quarante-huit heures après la Date d’entrée de l’Habitant dans le Logement et une fois le Paiement initial transféré par SPOTAHOME au Propriétaire, toute relation légale et de tout autre type entre SPOTAHOME et l’Habitant et entre SPOTAHOME et le Propriétaire, concernant cette réservation, prendra fin. SPOTAHOME ne sera en aucun cas responsable de tout événement découlant de la relation postérieure entre le Propriétaire et l’Habitant.

14.FACTURATION

Une fois la réservation réalisée, la facture simplifiée correspondante sera envoyée tant au Propriétaire qu’à l’Habitant et, si ceux-ci en font la demande, il leur sera envoyé une facture détaillée incluant le montant de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante ou toute autre taxe applicable selon le pays ou la région de la transaction.

15.DOMMAGES CAUSÉS AUX LOGEMENTS

L’Habitant est tenu de maintenir le Logement dans les conditions dans lesquelles il se trouvait lors de son installation. L’Habitant et le Propriétaire reconnaissent et acceptent qu’ils sont responsables de leurs propres actions et omissions, ainsi que de toute personne qu’ils invitent ou à laquelle ils permettent l’accès au Logement. SPOTAHOME ne sera en aucun cas responsable des dommages causés au Logement, cette responsabilité incombant au Propriétaire et à l’Habitant.

16.FERMETURE ET ANNULATION DE COMPTES DE SPOTAHOME

SPOTAHOME, à son entière discrétion et sans justification aucune, pourra restreindre l’accès au Site Web, désactiver ou annuler les Annonces ; tout ceci sans que cela ne l’engage à assumer aucune responsabilité ni obligation de préavis. Les Propriétaires pourront demander à SPOTAHOME de retirer les Annonces de leurs Logements de la Plateforme par écrit à: [email protected]. Nous vous prions de tenir compte du fait qu’en cas d’annulation des Annonces, SPOTAHOME n’est nullement tenue de céder le contenu de celles-ci aux Propriétaires.

  1. DÉROULEMENT DES ÉVALUATIONS

Lorsque le contrat de location d'un logement géré par la plateforme SPOTAHOME arrive à échéance, les résidents reçoivent un courriel de Spotahome les invitant à remplir une évaluation. Ces évaluations sont publiées sur notre plateforme. Les propriétaires peuvent à leur tour répondre à ces critiques. Spotahome se réserve le droit, sans avis préalable, de ne pas publier ou de supprimer les avis/réponses qui ne sont pas conformes à nos directives d'avis Directives d'avis.

18.POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

https://www.spotahome.com/privacy-policies.

Ces termes et conditions vous informent que Spotahome utilise les services API de Youtube. Par conséquent, en utilisant notre site Web, vous acceptez les règles de confidentialité de Google à l'adresse https://policies.google.com/privacy et les conditions d'utilisation de YouTube à l'adresse https://www.youtube.com/t/terms.

19.LÉGISLATION APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE CONFLITS.

Ces Conditions seront interprétées en vertu de la législation espagnole.

Tout différend concernant le présent accord sera résolu de manière définitive par arbitrage administré par la Cour espagnole d’arbitrage, conformément à son Règlement et ses Statuts. Celle-ci sera chargée de l’administration de l’arbitrage et de la désignation de l’arbitre ou des arbitres. Le siège de l’arbitrage sera Madrid.


20.GARANTIE POUR HABITANTS AND PROPIÉTAIRES

Sous certaines circonstances, Spotahome (la "Société") procure aux utilisateurs une garantie sans qu'il soit nécessaire à l'utilisateur de demander ou de sélectionner une couverture.

La garantie est un service supplémentaire que Spotahome offre aux utilisateurs et qui ne sera appliquée que lorsque la Société estimera que cela sera approprié et pourvu que toutes les conditions dans la section concernée soient respectées.

Garantie pour les propriétaires

A) Dommages

Dans le cas où le résident cause des dommages au logement, délibérément ou par négligence, pendant son séjour, à condition que les dommages ne soient pas dus à l'usure normale et que les coûts de réparation dépassent le montant de la caution versée par le résident, Spotahome fournira une couverture jusqu'à une valeur de 500 € / 500 £ à la discrétion de la société, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

Quels délais dois-je prendre en compte ? En tant que Propriétaire, vous devez contacter Spotahome dans les sept (7) jours qui suivent : (i) la date à laquelle le dommage réclamé s'est produit ; ou (ii) le moment où le Résident a quitté le Logement.

De quels documents ai-je besoin ? En tant que Propriétaire, vous devrez fournir à Spotahome, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du dommage (conformément au délai du paragraphe précédent), les documents suivants afin de réclamer un Dommage au titre de la présente Garantie :

Preuve photographique ou vidéo des dommages causés par le Résident. Copie du Contrat de location / bail signé par les parties. Une copie de l'inventaire signé par les parties au contrat de location. Copie de la déclaration faite à la police pour les dommages subis à la suite d'un acte de vandalisme. Copie du reçu prouvant que le dépôt de garantie constitué par l'Habitant a été présenté et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le Contrat de location / bail ne suffit pas pour cette preuve requise. Estimation des coûts de réparation des dommages causés ou de remplacement dans le cas où la réparation n'était pas possible. Le document d'évaluation des coûts doit être établi par un tiers compétent. Copie d'un reçu, d'un document certifié ou d'une autre preuve confirmant le prix d'achat initial des marchandises endommagées, la date à laquelle elles ont été achetées, leur état et le coût estimé de leur réparation ou de leur remplacement. Preuve des multiples demandes de paiement adressées au résident (par tout moyen, par exemple WhatsApp, courriel, etc.).

Spotahome contactera toujours le Résident et toute tierce partie pertinente nécessaire pour vérifier les informations soumises par le Propriétaire.

La Garantie couvrira exclusivement la zone ou l'objet endommagé et non le vol, les frais de main d'œuvre, le coût des services de nettoyage, les dommages cosmétiques, l'usure, le transport ou les taxes (TVA). Les articles suivants sont exclus de la garantie : art, argent ou biens personnels tels que les ordinateurs, tablettes, bijoux, portefeuilles ou vêtements, etc.

Le montant payé par Spotahome pour cette garantie sera toujours le coût des dommages moins le dépôt de garantie jusqu'à un maximum de 500 (euros / livres). Peu importe si le résident a causé d'autres problèmes qui nécessitent des fonds du dépôt de garantie pour couvrir. Par exemple, la résiliation anticipée du contrat de location ou le non-paiement du loyer. Cette garantie de dommages est supérieure au dépôt de garantie jusqu'à 500 € / 500 £ selon le pays où se trouve la propriété à louer.

Les dommages causés aux parties communes de la propriété seront couverts par cette garantie si tous les locataires de la propriété au moment des dommages étaient de Spotahome ou si le propriétaire peut prouver que le locataire de Spotahome était le résident qui a causé les dommages.

Spotahome a le droit d'inspecter les dommages avant de régler la garantie en utilisant les services d'un Homechecker ou d'un collaborateur de Spotahome, choisi à la discrétion de Spotahome.

B) Départ anticipé ou non-paiement par le résident

Dans le cas où le résident quitte l'hébergement avant la date de départ prévue sans l'accord préalable du propriétaire et sans avoir payer la somme encourue au propriétaire, Spotahome aura 30 jours pour trouver un nouveau résident.

Dans le cas où Spotahome ne trouve pas un nouveau résident, Spotahome paiera au propriétaire la somme correspondante pour les 30 premiers jours à partir de la date à laquelle le résident a quitté l'hébergement sans procéder aux paiements dus. Dans le cas où Spotahome trouve un nouveau résident, la société paiera au propriétaire la somme correspondant au nombre de jours pendant lesquels l'hébergement est resté vacant et impayé.

Toutes les politiques mentionnées ci-dessus ne seront appliquées que si les conditions suivantes ont été respectées et l'évaluation de la situation sera faite à la seule discrétion de Spotahome:

  1. Le propriétaire doit contacter Spotahome sous sept jours calendaires à partir de la date à laquelle le résident quitte l'hébergement sans avoir effectué le paiement final avant la date de départ prévue.
  2. Le résident a effectivement quitté le logement et le logement est disponible et affiché sur le site web de Spotahome pour être réservé par un autre locataire .
  3. La garantie ne sera pas appliquée dans le cas où le propriétaire publie ou propose l'hébergement à louer sur une autre plateforme, par voie de petites annonces ou par tout autre moyen.
  4. Le propriétaire doit accepter le nouveau résident proposé par Spotahome.
  5. Sous cinq jours calendaires après avoir notifié Spotahome du départ anticipé du résident, le propriétaire doit envoyer la documentation requise pour le dossier. La documentation requise est la suivante : • a) Confirmation de la date à laquelle le résident a quitté l'hébergement avant la date de départ prévue, résultant en un non-paiement. • b) Copie du contrat de location. • c) Copie du reçu de dépôt de garantie.

La garantie s'applique exclusivement dans le cas où le dépôt de garantie du résident est insuffisant pour couvrir la somme correspondant au prix des 30 premiers jours de location à partir de la date à laquelle le résident quitte l'hébergement sans payer. C) Renonciation à la politique d'annulation pour les propriétaires en cas de force majeure Pour toute annulation dans le cadre d’une situation de force majeure, Spotahome renoncera à l’application de sa politique d’annulation à l'égard des propriétaires. Pour ce faire, les preuves nécessaires devront être fournies à Spotahome afin de pouvoir être évaluées par nos équipes.

Garantie applicable aux locataires

A) Renonciation à la politique d'annulation pour les locataires en cas de force majeure Pour toute annulation dans le cadre d’une situation de force majeure, Spotahome renoncera à l’application de sa politique d’annulation à l'égard des locataires et remboursera la somme payée par le locataire à Spotahome. Pour ce faire, les preuves nécessaires devront être fournies à Spotahome afin de pouvoir être évaluées par nos équipes.

B) Annulation de la réservation par le propriétaire sous 48 heures après la date d'arrivée Dans le cas où le propriétaire annule la réservation sous 48 heures après la date d'arrivée dans le logement , Spotahome paiera au locataire jusqu'à 300 euros pour l'hébergement à la seule discrétion de la société. Les exigences suivantes doivent êtres respectées :

1) Spotahome a reçu la facture pour l'hébergement. 2) L'hébergement se situe dans la même ville où le résident a effectué la réservation initiale.

Spotahome se réserve le droit d'inspecter tout dommage avant de régler la Garantie, en utilisant les services d'un Homechecker ou d'un collaborateur de Spotahome, à la discrétion de Spotahome. De plus, Spotahome conserve le droit d'inspecter la propriété locative pour vérifier son existence à l'adresse spécifiée par le propriétaire et confirmer l'accès du propriétaire à la propriété avant de régler tout défaut, paiement de loyer ou réclamations de sortie anticipée. Cette inspection peut être effectuée par un Homechecker ou un collaborateur de Spotahome, choisi à la discrétion de Spotahome. Dans le cas où le propriétaire sous-loue la propriété, Spotahome se réserve le droit d'effectuer des vérifications sur le véritable propriétaire/entité ayant le droit légal de louer la propriété. Les réclamations de garantie ne seront examinées qu'une fois que ces vérifications auront été effectuées avec succès.

21.FORCE MAJEURE

Cette section se réfère à la façon dont les annulations sont traitées lorsque des événements imprévus et des circonstances indépendantes de la volonté de toute partie surviennent après la réservation et la rendent impraticable.

Tout utilisateur affecté par un événement imprévu couvert par cette section peut annuler sa réservation et recevoir, selon les circonstances, un remboursement et/ou une autre action à la discrétion de SPOTAHOME. Les événements et circonstances couverts sont énumérés ci-dessous :

  • Dommages sérieux au logement.
  • Changements dans les exigences de voyage du gouvernement. Changements inattendus des exigences en matière de visa ou de passeport imposés par une décision gouvernementale empêchant l'utilisateur de se rendre à la destination. À titre d'information, cette section n'inclut pas les documents de voyage perdus ou expirés ou d'autres circonstances personnelles relatives à l'Utilisateur.
  • Urgences et épidémies déclarées. Lorsqu'il est déclaré une urgence locale ou nationale, des épidémies, des pandémies et des urgences de santé publique. À titre d'information, cela n'inclut pas les maladies qui sont endémiques ou communément associées dans une région particulière.
  • Restrictions gouvernementales aux voyages. Les restrictions de voyage imposées par un organisme gouvernemental qui empêchent ou interdisent de se rendre, de séjourner ou de revenir du lieu où la Demande de réservation est effectuée. À titre d'information, cela n'inclut pas les conseils de voyage non contraignants et les directives gouvernementales similaires.
  • Actions militaires. Actes de guerre, hostilités, invasions, guerre civile, terrorisme, explosions, bombardements, rébellions et troubles civils.
  • Décès de l'utilisateur, d'un parent au premier degré ou d'une personne mineure ou incapable lorsque le locataire est le tuteur légal.
  • Catastrophes naturelles. Les cas de force majeure et autres événements météorologiques graves et anormaux qui peuvent survenir. À titre d'information, cela ne comprend pas les conditions météorologiques ou naturelles qui sont suffisamment courantes pour être prévisibles dans une région particulière.

Chacune de ces circonstances sera évaluée spécifiquement et individuellement par les agents de SPOTAHOME. Dans le cas où un propriétaire et/ou un résident se trouve dans l'une de ces situations, SPOTAHOME se réserve le droit (i) de demander aux parties concernées toute documentation pertinente jugée nécessaire au cas par cas par l'équipe de SPOTAHOME et/ou (ii) le cas échéant, d'autoriser directement l'annulation de la réservation par la partie concernée sans pénalité.

Toute décision concernant les situations incluses dans le présent document sera toujours basée sur les communications officielles des autorités compétentes fournies à un moment donné.

Garantie applicable aux résidents

A) Renonciation à la politique d'annulation pour les résidents en cas de force majeure

Dans le cas où le résident annule sa réservation en raison d'un cas de force majeure, Spotahome renoncera à la politique d'annulation pour les résidents et remboursera le montant payé par le résident à Spotahome, à condition que des documents suffisants aient été soumis et l'évaluation sera faite à la seule discrétion de Spotahome. Le propriétaire n'aura droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit et aucune des politiques d'annulation ne sera applicable si le résident est éligible à la garantie de force majeure pour l'annulation de la réservation.

B) Annulation de la réservation par le Propriétaire dans les 48 heures suivant la date d'arrivée

Dans le cas où le Propriétaire annule la réservation dans les 48 heures suivant la date d'arrivée dans le logement, Spotahome paiera au Résident jusqu'à 300 Euros pour le logement à la discrétion de la société à condition que les conditions suivantes soient remplies : 1) Spotahome a reçu la facture de l'hébergement. 2) Le logement se trouve dans la même ville que celle où le Résident a effectué sa réservation.

Raisons de la force majeure

  • Dommages graves au logement.
  • Modifications des exigences gouvernementales en matière de voyage. Modifications inattendues des exigences en matière de visa ou de passeport imposées par une décision gouvernementale empêchant l'Utilisateur de se rendre à la destination. À titre d'information, cette section n'inclut pas les documents de voyage perdus ou expirés ou d'autres circonstances personnelles relatives à l'Utilisateur.
  • Urgences et épidémies déclarées. Lorsqu'il est déclaré une urgence locale ou nationale, des épidémies, des pandémies et des urgences de santé publique. À titre d'information, cela n'inclut pas les maladies qui sont endémiques ou communément associées dans une région particulière.
  • Restrictions gouvernementales aux voyages. Les restrictions de voyage imposées par un organisme gouvernemental qui empêchent ou interdisent de se rendre, de séjourner ou de revenir du lieu où la Demande de réservation est effectuée. À titre d'information, cela n'inclut pas les conseils de voyage non contraignants et les directives gouvernementales similaires.
  • Actions militaires. Actes de guerre, hostilités, invasions, guerre civile, terrorisme, explosions, bombardements, rébellions et troubles civils. Décès de l'utilisateur, d'un parent au premier degré ou d'une personne mineure ou incapable lorsque le locataire est le tuteur légal.
  • Catastrophes naturelles. Les cas de force majeure et autres événements météorologiques graves et anormaux qui peuvent survenir. À titre d'information, cela ne comprend pas les conditions météorologiques ou naturelles qui sont suffisamment courantes pour être prévisibles dans une région donnée.

Toutes ces circonstances seront évaluées spécifiquement et individuellement par les agents de SPOTAHOME. Dans le cas où un propriétaire et/ou un résident se trouve dans l'une de ces situations, SPOTAHOME se réserve le droit (i) de demander aux parties concernées toute documentation pertinente jugée nécessaire au cas par cas par l'équipe de SPOTAHOME et/ou (ii) le cas échéant, d'autoriser directement l'annulation de la réservation par la partie concernée sans pénalité.

Toute décision concernant les situations incluses dans le présent document sera toujours basée sur les communications officielles des autorités compétentes fournies à un moment donné.

Cette section ne permet les annulations que pour les événements et circonstances décrits ci-dessus. Tout le reste est totalement exclu. En mode informatif, les situations suivantes ne sont pas couvertes :

  • Une maladie, une affection ou une blessure inattendue.
  • Les obligations gouvernementales telles que le devoir de juré, les comparutions au tribunal ou les obligations militaires.
  • Conseils aux voyageurs ou autres directives gouvernementales (qui ne constituent pas une interdiction ou une prohibition de voyager).
  • Annulation ou reprogrammation d'un événement pour lequel la réservation a été faite.
  • les perturbations des transports telles que les fermetures de routes, ainsi que les annulations de vols, de trains, de bus et de ferries. Par conséquent, si un utilisateur annule une réservation dans les cas susmentionnés, le montant remboursé sera déterminé par la politique d'annulation qui s'applique à la demande de réservation.

Remarque: la garantie de force majeure couvre toutes les parties qui emménagent, et pas seulement l'utilisateur qui a créé la demande de réservation. Toutefois, la garantie de force majeure ne peut être invoquée que par les utilisateurs qui ont effectivement l'intention d'emménager ou qui ont déjà emménagé dans la propriété, c'est-à-dire pas par un tiers qui réserve la propriété et n'emménage pas.

22.VERIFICATION DES UTILISATEURS

En acceptant ces Conditions, Spotahome se réserve le droit d'effectuer des vérifications sur les utilisateurs pour l'identité, la résidence, la stabilité financière, la solvabilité et la fraude en demandant des données / documents personnels identifiables, tel que défini dans notre politique de confidentialité. Si l'utilisateur est invité à vérifier son compte, son profil, les détails de réservation ou les informations sur l'unité louable, l'utilisateur doit se conformer à la demande de Spotahome de manière véridique, efficace et rapide dans le but de passer le processus de vérification.

Si l'utilisateur ne fournit pas de données / documents personnels identifiables véridiques, ou refuse de compléter les processus nécessaires, ou achève le processus de vérification de manière délibérée pour le faire échouer (tel que déterminé par Spotahome), Spotahome se réserve le droit de conserver les frais de réservation payés pour la réservation. Spotahome peut, à sa discrétion, annuler la réservation et conserver les frais de réservation en cas de non-conformité aux exigences de réservation / liste énoncées dans ces Conditions. Le processus de vérification doit être complété dans les 48 heures suivant le démarrage par Spotahome. Sinon, à nouveau, Spotahome a le droit de conserver les frais de réservation payés pour la réservation.

Spotahome se réserve le droit d'effectuer des vérifications d'identité et de résidence via des fournisseurs de services tiers sur les réservations standard effectuées via la plateforme Spotahome. De plus, pour les réservations relevant des plans Premium et Plus, en plus de ces vérifications, les locataires doivent se soumettre à un processus de vérification obligatoire, qui peut exiger qu'ils fournissent un document servant de preuve de fonds (par exemple, relevés bancaires, fiches de paie).

En acceptant ces Conditions, vous consentez à ce que Spotahome effectue des vérifications de fraude et exige des documents dans le cadre du processus de réservation tel que défini dans notre politique de confidentialité.

Si un locataire ne fournit pas les documents requis lors du processus de réservation ou refuse de compléter les processus nécessaires, Spotahome se réserve le droit de conserver les frais de réservation payés pour la réservation. Spotahome peut, à sa discrétion, annuler la réservation et conserver les frais de réservation en cas de non-conformité aux exigences de réservation énoncées dans ces Conditions.


TERMES ET CONDITIONS DE LA POLITIQUE DE DÉPOT DE SÉCURITÉ

1. Montant de la Couverture

Le montant couvert par Spotahome sera l'intégralité du dépôt indiqué sur la page de l'annonce. Cette couverture est conditionnée par le respect par le locataire de toutes les conditions énoncées dans ces Termes et Conditions.

2. Éligibilité à la Protection du Dépôt

  • Pour être éligibles à la politique de protection du dépôt, les locataires doivent fournir une preuve visuelle de l'état de la propriété dans les 48 heures suivant la date d'enregistrement.
  • Une preuve visuelle fait référence à une documentation photographique ou vidéo de l'état de la propriété, qui doit montrer clairement l'état de la propriété, y compris les dommages ou problèmes préexistants, afin d'établir un enregistrement de l'état de la propriété au début de la location.
  • Spotahome ne couvrira la caution du locataire que si cette preuve est claire et soumise dans le délai spécifié.

3. Exclusions de la Couverture

Les dommages signalés dans des zones de la propriété non documentées par le locataire lors du processus d'enregistrement sont exclus de la politique de protection du dépôt de sécurité.

4. Respect du Contrat de Location

Spotahome ne garantira pas la caution du locataire si celui-ci ne respecte pas les conditions originales du contrat de location. Cela inclut, mais ne se limite pas à, le respect de la date de départ, le paiement ponctuel des factures de services publics, et toutes autres conditions pouvant entraîner des coûts supplémentaires pour le locataire ou le propriétaire causés par une décision ou une action du locataire.

5. Période de Paiement de la Couverture

Spotahome traitera et paiera le montant de la couverture dans les 60 jours à compter de la date de la demande de couverture, à condition que le délai légal pour restituer le dépôt sur le marché où se trouve la propriété n'ait pas encore expiré.

6. Dates applicables

Cette garantie a été activée par Spotahome le 6 juillet 2024. Toutes les réservations envoyées ou conclues avant cette date ne seront pas éligibles à une réclamation.

En respectant ces conditions, les locataires peuvent s'assurer d'être couverts par la politique de protection du dépôt de Spotahome. Pour toute question ou clarification supplémentaire, veuillez contacter notre équipe de service client.


TERMES ET CONDITIONS DE LA GARANTIE DE PARITÉ DES PRIX

1. Montant de la Garantie

Vous pouvez demander un remboursement de la différence entre la valeur totale du contrat de votre réservation plus les frais de service et l'offre concurrente. Cette garantie est conditionnée par le respect par le locataire de toutes les conditions énoncées dans ces Termes et Conditions.

2. Soumission de la Réclamation

  • Pour être éligible à la garantie de parité des prix, vous devez nous contacter avant de soumettre votre réservation ou jusqu'à 5 jours après avoir soumis votre réservation.
  • Vous devez nous fournir un lien vers l'offre concurrente à l'adresse [email protected], et elle doit être en ligne et disponible lorsque nous vérifions.

3. Exigences pour les Offres Comparables

  • L'offre concurrente doit être listée sur une plateforme transactionnelle, définie comme un service en ligne où les réservations ou les demandes de réservation peuvent être effectuées en ligne, ainsi que les paiements et les communications se déroulant via la plateforme.
  • L'offre concurrente doit être identique en termes de propriété et de type d'hébergement à celle listée sur notre plateforme.
  • La politique d'annulation et toutes les conditions de réservation doivent correspondre à celles de votre réservation actuelle. Cela inclut, mais ne se limite pas à, le respect de la date d'enregistrement et de départ, le nombre de locataires, le montant du dépôt ou le paiement des factures de services publics.

4. Exclusions

  • Les offres provenant de sites web qui ne divulguent pas le type de propriété ou d'hébergement avant la réservation sont exclues de la garantie de parité des prix.
  • Les offres faisant partie d'un programme de fidélité ou de récompenses sont exclues. Cela inclut les situations où le client reçoit un prix réduit en récompense de sa fidélité, pour s'être connecté, avoir entré un code promotionnel, avoir référé d'autres clients ou toute autre action qui modifie le prix initialement affiché.

En respectant ces conditions, nous nous assurons que la garantie de parité des prix est appliquée de manière équitable et cohérente à toutes les réservations. Pour toute question ou clarification supplémentaire, veuillez contacter notre équipe de service client.


CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE « PLUS »

GÉNÉRAL

Spotahome SLU ("Spotahome") est une société espagnole, domiciliée Calle Piamonte, 23, 28004, Madrid, Espagne, qui fournit des services immobiliers via Internet, en tant que plateforme de réservation de propriétés en ligne (" Plate-forme "), pour moyens et locations à long terme.

Les sections établies dans ce document constituent une relation juridique entre le signataire et Spotahome. À des fins d'information, ce document est une extension des termes et conditions de Spotahome ("Termes et Conditions") pour le Propriétaire, en ce qui concerne le Service "PLUS".

MOTS CLÉS

  • "Propriétaire, Client ou Propriétaire" désigne la personne ou l'entité qui a conclu un accord avec Spotahome pour publier une annonce pour la Propriété sur la Plateforme
  • "Locataire" désigne la personne demandant une réservation pour la Propriété via la Plateforme Spotahome.
  • "Garantie" C'est un produit fourni par un garant (soit par Spotahome directement, soit par une entité de garantie tierce) qu'il est offert aux locataires, ce qui leur permet de louer une propriété sans exiger un acompte ou un dépôt plus important. Cette garantie est fournie aux locataires car il s'agit d'une condition préalable par les propriétaires du service Plus pour louer leurs propriétés à Spotahome. Avec cette garantie, Spotahome avance le loyer au propriétaire et récupère l'argent du locataire. En cas de manquement du Locataire à ses obligations contractuelles, la Garantie couvrira le Propriétaire. A titre informatif, ce produit ne peut être considéré comme une assurance dans le cadre du régime légal d'assurance, mais plutôt comme une Garantie. Elle est offerte au Locataire et non au Propriétaire et elle ne dégage pas le Locataire de ses obligations vis-à-vis du contrat. En cas de défaillance du locataire, Spotahome ou le garant prendra des mesures pour que cet argent soit payé par le locataire.
  • "Garant" C'est une personne ou une entité qui offre une Garantie au Locataire pour lui permettre de louer un bien lorsque le Bailleur établit qu'un Garant est une condition préalable pour louer le bien ; Cela aide également le locataire à ne pas avoir à payer une grosse avance pour louer la propriété.
  • "Entité de garantie" est une entité ou un tiers qui peut être contracté par Spotahome, qui garantit les manquements et la non-conformité du Locataire envers le Propriétaire.

CLAUSES

PREMIÈRE. OBJET.

Le Client confie à Spotahome le mandat de proposer à la location le Bien référencé et Spotahome s'engage à fournir le Service « PLUS ».

DEUXIÈME. SERVICE "PLUS"

La prestation « PLUS » comprend :

  • Commercialiser la propriété pour la location: Spotahome commercialisera la propriété du propriétaire via la plate-forme Spotahome et/ou d'autres canaux, en effectuant toutes les actions que Spotahome jugera appropriées pour louer la propriété, y compris la vérification de celle-ci si nécessaire. À cette fin, Spotahome coordonnera avec le propriétaire les conditions de location (prix, conditions, réservation, etc.) visant à atteindre une occupation et une rentabilité maximales pour le propriétaire.

  • Service de caution ou de garantie - fourni au locataire. Spotahome validera l'identité et la résidence, toute autre fraude potentielle et examinera la solvabilité financière des locataires sélectionnés ; cet examen peut être effectué en interne par Spotahome ou par l'intermédiaire d'une entité de garantie externe. Après évaluation de la solvabilité financière du Locataire, Spotahome (ou une entité de Garantie) formalisera une Garantie avec le Locataire, dont le bénéficiaire sera le Propriétaire du Bien loué. Cette Garantie couvrira le non-paiement éventuel du loyer, les dommages ou la sortie anticipée, selon la couverture et les conditions décrites à la sixième clause.

  • Recevez le loyer mensuel dans les cinq premiers jours ouvrables du mois

Une fois la Garantie formalisée, Spotahome paiera au Propriétaire le loyer mensuel à partir de la date d'entrée jusqu'à la date de sortie. Spotahome avancera l'argent au Propriétaire, de sorte que le Propriétaire recevra le loyer même dans les cas où le Locataire ne paie pas le loyer, à condition que le Locataire continue à rester dans la Propriété, jusqu'au maximum défini dans la clause six, sous réserve que les exigences de la clause trois soient respectées par le Client.

Pour fournir ce service, Spotahome gérera la collecte mensuelle des loyers au nom du propriétaire. Le premier mois sera réglé par le paiement déposé par le Locataire via la plateforme Spotahome qu'il/elle effectue au moment de la réservation et qui sera réglé au Client dans les quarante huit (48) heures après l'enregistrement du Locataire après déduction de la commission marketing de Spotahome, sauf si l'une des conditions indiquées dans les Termes et Conditions de Spotahome n'est pas respectée.Le reste des paiements mensuels doit être payé le cinquième (5ème) jour ouvrable du mois.

Protection contre les dommages La garantie que Spotahome offrira au locataire comprendra une couverture des dommages pour le propriétaire jusqu'à deux (2) mois de loyer, à condition que les exigences visées à la troisième clause soient remplies par le propriétaire.

TROISIÈME. OBLIGATIONS DU CLIENT.

  1. Respecter les conditions de garantie

Le Client, afin d'obtenir la couverture complète de la Garantie, s'engage à respecter chacune et toutes les exigences mentionnées ci-dessous. Le non-respect d'une ou plusieurs des exigences ci-dessous impliquera que la Garantie ne sera pas applicable. Les exigences sont les suivantes :

a) Le Propriétaire accepte que toutes les extensions de réservation des locataires Spotahome soient formalisées via la plateforme Spotahome.

b) Le Propriétaire doit avoir reçu une confirmation écrite de Spotahome que le locataire a été approuvé par notre processus de vérification avant l'enregistrement du locataire. En cas de non-respect de cette section, la garantie ne sera pas applicable et la réservation spécifique sera converti en « Service standard », la garantie ne sera donc pas applicable. Dans de tels cas, le propriétaire aura le droit d'annuler la réservation sans pénalité ;. Par conséquent, il est important que si cette confirmation n'a pas été reçue, le Client consulte Spotahome avant d'organiser l'enregistrement du Locataire. De plus, si le locataire ne réussit pas le processus de vérification ou ne veut pas le passer et souhaite annuler la réservation, les conditions d'annulation standard s'appliqueront.

c) Le Propriétaire sera responsable de la préparation et de la bonne gestion de la propriété pour l'entrée du locataire et pendant toute la durée du contrat de location du locataire. Dans le cas où la réservation est annulée, le locataire refuse de payer son loyer ou part plus tôt en raison de l'annonce ne reflétant pas fidèlement l'annonce de la propriété, ou en raison d'un mauvais état de la propriété ou d'une mauvaise gestion par le propriétaire, cela annulera la garantie, à moins que Spotahome n'ait donné son accord par écrit.

d) Le propriétaire est chargé de signer un contrat de location avec le locataire. Il s'agit d'une condition essentielle pour pouvoir réclamer des défauts ou des dommages-intérêts dans le cadre du contrat de location. Par souci de clarté, un contrat de location signé sera nécessaire pour que la garantie s'applique même dans les cas où le locataire n'a pas pu entrer dans la propriété en raison de retards de voyage ou de visa, ou n'a pas emménagé dans la propriété. Nous conseillons vivement aux propriétaires de scanner et d'envoyer par courrier électronique une copie du contrat de location dès que la réservation est clôturée. A ces fins, le Client s'engage à faire figurer la clause figurant en Annexe I dans le contrat de location à signer avec le Locataire. Il convient également de noter que le contrat de location doit être signé par les parties trente (30) jours avant la date d'emménagement. Conformément aux présentes conditions générales, tous les locataires potentiels doivent payer leur loyer par prélèvement automatique (c'est-à-dire SEPA ou BACS), à l'exception des locataires qui n'ont pas d'antécédents de crédit dans l'Espace économique européen (EEE), qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'EEE et qui ne résident pas dans l'EEE au moment de la demande, de la sélection ou de l'occupation du logement. Ces locataires peuvent payer par carte de crédit ou de débit hors EEE, moyennant un supplément de 4 % sur leur loyer mensuel. Tout paiement effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit provenant de l'EEE est nul et non avenu et renvoyé au locataire, qui doit immédiatement exécuter un mandat de prélèvement automatique. Un mandat de débit direct valide est une condition préalable pour passer le processus de sélection, il peut vous être demandé de le mettre en place en payant des frais nominaux de 0,5 € / 0,5 £. Si vous avez déjà payé ces frais nominaux, ils vous seront remboursés via Stripe, ou dans le cas de l'exception susmentionnée, une carte de crédit ou de débit doit être fournie moyennant le paiement de frais nominaux de 0,5 € / 0,5 £. Les locataires qui bénéficient de l'exception peuvent éviter la surtaxe en établissant un mandat de débit direct à leur arrivée dans le pays où se trouve la propriété. Si ces locataires ont déjà payé ces frais nominaux, ils seront remboursés par l'intermédiaire de Stripe. Le montant de la surcharge peut varier en fonction du coût réel encouru par Spotahome pour traiter le paiement. Si le coût de Spotahome est inférieur à la surcharge, Spotahome remboursera la différence sur demande. Si le coût de Spotahome est supérieur à la surcharge, nous vous facturerons le montant supplémentaire. En fournissant la carte de crédit ou de débit ou le mandat de débit direct, vous autorisez Spotahome à débiter votre carte pour les futurs paiements de location. Le locataire doit s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour son loyer à partir du 1er jour de chaque mois et doit supporter tous les frais ou charges encourus en raison d'une insuffisance de fonds, d'un échec de paiement ou d'un conflit. En outre, il est spécifié que le montant total du loyer convenu doit être reçu par Spotahome, et en aucun cas Spotahome n'assumera la responsabilité des frais bancaires, des frais de change ou des commissions, entre autres.

e) Avec le contrat de location, le propriétaire doit faire un état des lieux détaillé de la propriété, signé par le locataire, ou demander de manière proactive à Spotahome d'effectuer une vérification physique ou virtuelle lors de l'enregistrement. Cet inventaire sera une exigence pour tout dommage. protection revendiquée par le bailleur.

f) Il est recommandé au Propriétaire de demander et de recevoir du Locataire une caution d'un (1) mois de loyer avant l'arrivée du Locataire. Dans un tel cas, la caution sera considérée comme faisant partie de la Garantie et sera déduite, en premier lieu. , du montant à payer par le Locataire ou Spotahome en cas de défaillance du Locataire, de non-paiement ou de dommages et intérêts du Locataire. A ces fins, le Client s'engage à faire figurer la clause figurant en Annexe I dans le contrat de location à signer avec le Locataire.

g) En cas de défauts de paiement (non-paiements, dommages ou départs anticipés), Spotahome demandera ladite somme au Locataire. Dans de tels cas où le locataire ne quitte pas la propriété après un manquement, le propriétaire s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l'exposition financière de Spotahome ou du garant, y compris et non exclusivement l'émission des notifications légales pertinentes pour l'expulsion du locataire.

h) Le Client reconnaît en outre que, pour que la Garantie soit effective, le Client doit soit posséder la propriété, soit avoir des droits légaux de location ou de sous-location du bien. Le non-respect de cette exigence par le Client rendra la Garantie inapplicable, déchargeant Spotahome de toute responsabilité pour les réclamations ou dommages associés.

i) Dans le cas où le contrat de location a été garanti par un dépôt de garantie, pour que la garantie soit applicable, le propriétaire ne doit pas avoir partiellement ou totalement remboursé le dépôt au locataire avant l'introduction d'une demande de garantie, la décision de Spotahome concernant le paiement de la demande de garantie, ou tout règlement financier que Spotahome fournit au propriétaire dans le cadre de la garantie. Si un remboursement total ou partiel du dépôt de garantie est émis, Spotahome interprétera cela comme une fin de location sans problème.

Obligation d'informer Spotahome de toute modification du contrat de location

a) Toutes les modifications qui impliquent ou peuvent impliquer des changements dans le contrat de location, telles que, mais sans s'y limiter : (i) le locataire quitte la propriété plus tôt que prévu (« sortie anticipée »), (ii) le locataire n'emménage pas à la date d'emménagement convenue ("No Show"), (iii) le Locataire annule ou souhaite annuler la réservation ("Annulation du Locataire") et (iv) le Locataire souhaite prolonger la réservation ("Prolongation de Réservation") ou (v) le locataire souhaite modifier les dates d'arrivée ou de départ , ou (vi) il y a des changements concernant les locataires qui occupent la propriété ; le propriétaire doit informer Spotahome dès que possible (même si le Locataire a lui-même informé Spotahome), avec un maximum de trois (3) jours après que le Propriétaire a reçu cet avis. Si le Client ne le fait pas, les conséquences suivantes pourraient avoir lieu : (a) le paiement du loyer pourrait être retenu par Spotahome jusqu'à ce que Spotahome clarifie la situation avec la réservation ; (b) des pénalités peuvent s'appliquer pour compenser Spotahome pour les frais administratifs ; et (c) la garantie de service Plus peut ne pas s'appliquer. Remarque : Spotahome n'agit pas en tant qu'assurance pour le propriétaire. Spotahome, sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies, avance le loyer mensuel au propriétaire, collecte l'argent auprès du locataire et en cas de défauts de paiement, de dommages ou de sortie anticipée fournit une garantie au propriétaire (directement ou via une entité de garantie) pour assurer le bailleur est protégé et n'a pas la peine de gérer ces défauts ; Cependant, de même, le locataire n'est pas dégagé de sa responsabilité et Spotahome demandera au locataire de payer ces montants en défaut/endommagés. Spotahome ou l'entité de garantie coordonnera également avec d'autres moyens de protection existants que le propriétaire peut déjà avoir (le cas échéant) pour que Spotahome ou l'entité de garantie récupère ces montants (c'est-à-dire l'assurance habitation). Dans le cas où le locataire ou un tiers (y compris une assurance habitation ou tout autre produit de protection du propriétaire) fournit au propriétaire un paiement qui a déjà été reçu par le propriétaire de Spotahome, ou qui est censé être payé à Spotahome et non Le propriétaire; le Propriétaire consent à faire de Spotahome le bénéficiaire de cette Garantie, dette ou assurance. Par conséquent, le propriétaire doit notifier et retourner à Spotahome les montants référés reçus dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception du locataire, de tout garant ou de tout autre tiers couvrant ce défaut.

Dans le cas où l'une des exigences susmentionnées incluses dans cette clause n'est pas remplie, la couverture de la garantie ne se produira pas et le client accepte de dégager Spotahome de toute responsabilité.

En outre, Spotahome se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer le propriétaire de tout forfait payant ou, alternativement, de rétrograder le propriétaire vers un autre forfait payant, à tout moment et sans aucune responsabilité pour Spotahome.

QUATRIÈME. LE PRIX.

Le prix de la prestation est détaillé comme une « commission marketing ». Spotahome facturera le prix de la prestation au Propriétaire en déduisant ledit montant du paiement du premier mois de réservation par le locataire et versé au Propriétaire quarante-huit (48) heures après le check-in du Locataire. Dans le cas où Spotahome propose au propriétaire de payer la commission de commercialisation par mensualités, Spotahome le communiquera directement au propriétaire, et à partir de ce moment, Spotahome facturera cette commission de commercialisation par mensualités au propriétaire en déduisant ledit montant de chacun des paiements du loyer mensuel payé par le locataire, et transmettra au propriétaire (en déduisant la commission de commercialisation par mensualités) dans les cinq (5) premiers jours ouvrables de chaque mois, de la date d'emménagement à la date de départ.

CINQUIÈME. DURÉE.

Ces Termes et Conditions seront valables un an, et seront automatiquement prolongés pour des périodes d'un (1) an à moins qu'aucune des parties ne notifie l'autre, par écrit et au moins un (1) mois avant la date de résiliation de la volonté de ne pas les renouveler.

Cependant, ce document, une fois la Propriété louée, peut être résilié par les parties par anticipation pour les raisons suivantes:

  • D'un commun accord écrit des parties.
  • Par toute partie moyennant un préavis d'un (1) mois à l'avance.
  • Par toute Partie en cas de manquement aux obligations convenues dans le présent document, à moins que la partie défaillante n'y remédie dans les dix (10) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'autre l'invoque.

En cas de résiliation, cela n'affectera pas les obligations contractuelles des parties qui restent en vigueur conformément aux dispositions du présent document. Surtout avec l'obligation de payer les frais accumulés en faveur de Spotahome en cas de location de la propriété.

SIXIÈME. COUVERTURE DE GARANTIE.

En vigueur pour les réservations clôturées à partir du 01/02/2024, la période maximale de couverture de la Garantie est pour toute la durée du bail convenue dans la réservation fermée sur la plateforme Spotahome, avec un maximum de douze (12) mois. Dans le cas de contrats à long terme de plus de douze (12) mois ou dans le cas de modifications de réservation, de renouvellements de contrat ou d'extensions, le Locataire doit passer une nouvelle vérification ou un test de solvabilité par Spotahome pour renouveler la Garantie dans chaque annuité ou dans chaque renouvellement ou extension du contrat. Pour ce faire, les deux parties doivent contacter Spotahome et s'assurer que la modification, l'extension ou le renouvellement se fait via Spotahome et que Spotahome confirme le renouvellement de la Garantie. Le fait de ne pas exécuter ladite extension par l'intermédiaire de Spotahome et de ne pas obtenir la confirmation de l'extension de la Garantie par Spotahome, après le renouvellement ou après la première année, signifiera le non-renouvellement de la Garantie et donc la perte de sa couverture par Spotahome ou par le Garant.

Afin d'offrir la Garantie, Spotahome peut offrir aux Locataires la Garantie référencée, par l'intermédiaire de Spotahome ou d'une Entité de Garantie ou par l'intermédiaire d'un tiers en dehors de Spotahome, à la seule discrétion de Spotahome. De même, Spotahome se réserve le droit de modifier la manière d'offrir la Garantie référencée en contractant, à sa seule discrétion, d'autres services ou produits de couverture similaire sans qu'il soit nécessaire de formaliser une telle modification dans un autre contrat.

La Garantie ne couvrira pas les défauts, incidents ou réclamations survenant au-delà des dates contractuelles indiquées dans la réservation Spotahome.

Valeur de la couverture totale

La valeur de la couverture totale de la garantie dans le cadre de ce contrat, sous les points ci-dessous cumulés, ne dépassera pas la valeur totale du contrat de location de toute la durée de location convenue dans la réservation effectuée sur la plateforme Spotahome, ou un maximum de douze (12) mois. Le ou les défauts initiaux seront couverts par le dépôt de garantie. Par la suite, la garantie entrera en vigueur, fournissant une couverture au propriétaire jusqu'au montant maximum, la valeur du dépôt étant considérée comme faisant partie de la couverture de 12 mois. Par exemple, si le dépôt de garantie couvre deux (2) mois, la garantie couvrira alors jusqu'à 10 mois supplémentaires.

Dans les cas où le locataire a loué un bien immobilier sans déposer de caution, il est entièrement responsable de tout dommage causé au bien. Si les dommages causés par le locataire dépassent la valeur du dépôt de garantie, le locataire est tenu de couvrir les frais supplémentaires encourus.

En outre, il est explicitement interdit d'utiliser le dépôt de garantie pour le dernier paiement du locataire ou pour tout paiement de loyer, quelles que soient les circonstances.

Défauts de paiement

La garantie fournira au propriétaire une couverture maximale de douze (12) mois de loyers pour les défauts de paiement des loyers mensuels, en plus de la caution du locataire dans les conditions précisées ci-dessus. Le propriétaire pourra réclamer un maximum d'un (1) loyer mensuel chaque mois (moins la commission de commercialisation si elle n'a pas encore été payée lors du premier paiement) en cas de défaut de paiement, à partir du moment où le locataire cesse de payer jusqu'à la date de départ, avec le maximum fixé dans le paragraphe précédent. Toute défaillance survenant en dehors des dates contractuelles (c'est-à-dire qu'un locataire reste dans la propriété sans remplir ses obligations de paiement après la date de départ via Spotahome) ne sera pas couverte par cette garantie.

Dégâts

La Garantie fournira au Bailleur une couverture maximale de deux (2) mois de loyers pour la protection contre les dommages causés par le Locataire, en plus de la caution du Locataire, le cas échéant.

En cas de dommages au Bien, le Client devra informer Spotahome sans délai et dans un délai de quatorze (14) jours, une fois le dommage en question découvert et avec un maximum de 14 jours après le jour du déménagement du Locataire, dans le but d'être couvert par la Garantie.

Sortie anticipée

Pour bénéficier de cette couverture, le propriétaire doit indiquer dans le contrat de location que le locataire devra donner un préavis de trente (30) jours avant de quitter le logement. Si le locataire ne respecte pas ses obligations de paiement pour la période de préavis de trente (30) jours, le propriétaire conservera la caution du locataire proportionnellement au montant impayé de la période de préavis de trente (30) jours.

S'il n'y a pas de caution, ou si la caution n'est pas suffisante pour couvrir ces 30 jours de préavis, ou si la caution a déjà été utilisée pour couvrir des loyers impayés ou des dommages, la Garantie fournira au Propriétaire une couverture maximale d'un (1) mois de loyers pour une protection contre les départs anticipés (pour la période non couverte par le locataire, non couverte par la caution ou non louée par Spotahome).

De plus, dans le cas où le Locataire part plus tôt et que toute la Garantie a été payée directement par le Locataire (payant tout le délai de préavis), Spotahome, à sa seule discrétion, restituera au Client le prorata des frais facturés pour le service de location pour les mois en attente non payé par le locataire en raison d'un départ anticipé - comme crédit pour la réservation suivante, une fois le coût de la Garantie actualisé, qui n'est pas restitué (c'est-à-dire équivalent à un coût moyen d'une entité de Garantie de trois pour cent (3 %) du montant total du Contrat). Il n'y aura pas de prorata si Spotahome a fourni une Garantie sur le paiement, les dommages ou la Sortie anticipée au-delà de la caution, ou si le Bailleur a conservé la caution du locataire sans motif valable.

Toute demande de sortie anticipée doit être soumise à Spotahome immédiatement et au plus tard sept (7) jours après que le locataire a notifié la sortie anticipée.

Non inclus

À titre de clarification, la Garantie ne couvrira pas les faits suivants:

  1. La garantie ne couvrira pas le non-paiement du loyer lorsque a) il est causé par l'abandon prématuré de la propriété par le locataire, en raison de la violation des termes du contrat de location par le propriétaire, ou b) le paiement de factures (électricité, gaz, eau ou autres fournitures) ou tout autre paiement n'est pas inclus dans le prix de location mensuel total loué par le biais de Spotahome, ou par toute consommation excessive de l'un de ceux-ci.

  2. Les contrats mensuels, dans lesquels le locataire est tenu de payer la période d'un mois complet, quel que soit le moment où il séjourne dans la propriété, ne sont pas autorisés dans le service PLUS.

  3. Tout manquement, dommage ou perte causé par un Locataire, si le Locataire a prolongé la période de réservation en dehors de Spotahome.

  4. Dommages ou pertes à la Propriété:

a) qui n'ont pas été causés directement par le Locataire ou ses invités; b) L'usure générale de la propriété ; c) Les défauts de fabrication, de matériaux, de construction ou de conception dus à quelque cause que ce soit ; d) Détérioration, rouille, corrosion ou érosion, défauts intrinsèques ou vices cachés ; e) Dommages aux articles qui ne sont pas inclus dans l'inventaire ou qui ne sont pas visibles dans les photos d'inventaire ou la liste ou la vidéo Spotahome; f) En cas de location de chambres, les dommages causés aux parties communes de la propriété louée lorsqu'il n'est pas évident qu'un locataire de Spotahome a commis le dommage ; à condition que tous les locataires ne fassent pas partie d'un groupe couvert par la même garantie; g) Charges supérieures à 100 € par bail pour le nettoyage de la propriété ; h) Frais supérieurs à 50 € pour le changement des serrures des portes de la Propriété ; i) Dommages au jardin ou à l'extérieur ou à l'extérieur de la propriété ; j) Les dommages causés par les insectes ou les animaux domestiques, ainsi que les soins vétérinaires, l'hébergement, les médicaments et autres services liés aux animaux ; k) Les dommages causés par la force majeure (c'est-à-dire incluant entre autres les guerres, le terrorisme, les pandémies, les rébellions, etc.) ainsi que les phénomènes naturels, y compris, entre autres, les tremblements de terre et les phénomènes météorologiques tels que les ouragans et les tornades ; l) Les dommages causés par le vol, l'utilisation frauduleuse ou l'usurpation d'identité du propriétaire par le locataire; m) Les dommages pour lesquels le propriétaire a préalablement soumis une demande de paiement ; n) La garantie couvrira exclusivement la zone ou l'objet endommagé et n'inclura pas le vol, les frais de main-d'œuvre, les frais de service de nettoyage, les dommages esthétiques, l'usure, le transport ou les taxes (TVA). o) Les articles suivants sont exclus de la garantie : œuvres d'art, argent ou biens personnels tels que les équipements électroniques, les ordinateurs, les logiciels, les tablettes, les bijoux, les portefeuilles ou les vêtements, etc. p) Les dommages causés par les changements de température ou d'humidité relative ainsi que toute perte, dommage, réclamation, coût, dépense ou autre somme directement ou indirectement liée à la présence de moisissures, champignons, spores, virus, bactéries ou autres micro-organismes de toute nature, classe ou nature, y compris toute substance dont la présence constitue une menace réelle ou potentielle pour la santé humaine.

Spotahome se réserve le droit d'inspecter tout dommage avant de régler la Garantie, en utilisant les services d'un Homechecker ou d'un collaborateur de Spotahome, à la discrétion de Spotahome. De plus, Spotahome conserve le droit d'inspecter la propriété locative pour vérifier son existence à l'adresse spécifiée par le propriétaire et confirmer l'accès du propriétaire à la propriété avant de régler tout défaut, paiement de loyer ou réclamations de sortie anticipée. Cette inspection peut être effectuée par un Homechecker ou un collaborateur de Spotahome, choisi à la discrétion de Spotahome. Dans le cas où le bailleur est le propriétaire ou sous-loue le bien, Spotahome se réserve le droit d'effectuer des vérifications auprès du propriétaire réel/de l'entité ayant le droit légal de louer le bien. Les réclamations de garantie ne seront examinées qu'une fois que ces vérifications auront été effectuées avec succès.

SEPT. PROLONGATION, RENOUVELLEMENT ET RÉDUCTION DU CONTRAT DE LOCATION.

Dans le cas où le Locataire et le Propriétaire décident de prolonger, renouveler ou réduire la durée de leur contrat de location, les deux parties doivent convenir et contacter Spotahome pour formaliser ces modifications dans une annexe au contrat, afin de pouvoir prolonger ou renouveler la Garantie. Dans le cas de prolongations ou de renouvellements de contrat, le coût du service sera facturé par Spotahome au Propriétaire lors du premier paiement de la réservation suivante ou via des mensualités, en déduisant les frais du paiement mensuel du loyer du Locataire.

HUIT. PROCESSUS DE RÉCLAMATION

Dégâts

Le client doit notifier les dommages à Spotahome dans un délai de trente (30) jours calendaires (conformément au délai de la clause 6.2), avec les documents suivants afin de réclamer les dommages au titre de la présente garantie : * Preuve photographique ou vidéo des dommages causés par le Locataire ; * Copie du contrat de location/bail signé par les parties concernées ;. * Copie de l'inventaire du contrat de bail signé par les parties concernées ;. * Copie du rapport fait à la Police pour les dommages subis à la suite de vandalisme ; * Copie du récépissé prouvant que le dépôt de garantie constitué par l'Habitant a été présenté et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location / bail ne suffit pas pour cette preuve requise ; * Estimation des coûts de réparation des dommages causés ou de remplacement dans le cas où la réparation n'a pas été possible. Le document d'évaluation des coûts pertinent doit être délivré par un tiers compétent ; * Copie d'un reçu, d'un document certifié ou d'une autre preuve confirmant le prix d'achat initial des biens endommagés, la date à laquelle ils ont été achetés, leur état et le coût estimé de leur réparation ou de leur remplacement ; * Spotahome contactera toujours le Locataire et tout tiers concerné nécessaire pour vérifier les informations soumises par le Propriétaire.

Valeurs par défaut

  • Copie du contrat de location signée par les parties et signée ;
  • Copie du récépissé prouvant que le dépôt de garantie constitué par l'Habitant a été présenté et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location / bail ne suffit pas pour cette preuve requise.
  • Preuve de multiples demandes de libération du locataire faites au Résident (par tout moyen, par exemple WhatsApp, email, etc.). Dans des circonstances où le locataire est resté dans la propriété après la location et est défaillant.
  • Copie de la notification certifiée (par exemple Burofax, ou l'équivalent dans le pays concerné) envoyée à l'habitant, si plus d'un mois s'est écoulé depuis la date d'échéance de la première obligation de paiement non payée/non exécutée (c'est-à-dire le jour où votre locataire aurait dû payer le loyer) ou au plus tard 15 jours naturels à partir du moment où cela a été demandé par Spotahome ou l'entité de garantie.
  • Une copie légale de l'avis d'expulsion déposé auprès du tribunal compétent, si plus de deux mois se sont écoulés depuis la date à laquelle la dernière obligation de paiement était due, ou au plus tard 15 jours naturels à partir du moment où cela a été demandé par Spotahome ou l'entité de garantie.

Sortie anticipée

  • Copie du contrat de location signé par les parties concernées ;
  • Copie du récépissé prouvant que le dépôt de garantie constitué par l'Habitant a été présenté et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location / bail ne suffit pas pour cette preuve requise.
  • Copie de la communication de mise en demeure par le Locataire au Bailleur

Le fait de ne pas soutenir de manière appropriée et en temps utile Spotahome, l'entité de garantie, pour expulser le locataire en défaut, impliquera la perte de la garantie.

NEUVIÈME. CONFIDENTIALITÉ.

Les parties s'engagent expressément, tant pendant la durée de validité du présent document qu'après sa résiliation, à ne pas diffuser, transmettre ou révéler à des tiers ou à des sociétés les informations auxquelles elles auraient accès du fait de l'exécution et de l'élaboration du présent document, ou échangées entre lesdites Parties, en conséquence, ou d'utiliser lesdites informations dans leur propre intérêt ou celui de tiers.

De même, la divulgation d'informations en faveur des employés et/ou des sociétés collaboratrices de Spotahome est exemptée. Dans tous les cas, les personnes recevant l'information doivent se conformer au devoir de confidentialité énoncé dans le présent document.

DIXIÈME. MISSION.

Les parties prévoient expressément que le Client s'interdit de céder, en tout ou partie, les droits et obligations nés des présentes, sans l'accord écrit préalable de Spotahome.

ONZIÈME. JURIDICTION.

Ces clauses seront interprétées conformément à la législation espagnole. Toute divergence résultant de l'exécution et de l'interprétation de ce document est soumise à la compétence des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid, renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant correspondre aux parties.

Annexe I

Clauses à inclure dans le contrat de location.

Remarque: Si le propriétaire souhaite offrir un dépôt différent d'un (1) mois de loyer, le propriétaire doit d'abord en discuter avec Spotahome pour s'assurer qu'il est couvert par la garantie. Un (1) mois de caution :

"Sur la base de la garantie offerte par Spotahome, le Propriétaire et le Locataire conviennent d'exiger une caution d'un (1) mois de loyer." Clause obligatoire pour l'encaissement des loyers:

Paiement du loyer:

*« Le Bailleur et le Locataire conviennent de fixer un loyer mensuel de (____________€) (« Louer») EUROS, qui sera payé par le Locataire de la manière indiquée au paragraphe suivant :

Le locataire devra payer son loyer à Spotahome, S.L.U. par prélèvement automatique (c'est-à-dire SEPA ou BACS) via les plateformes Stripe (https://stripe.com/) ou GoCardless (https://gocardless.com/), sauf s'il n'a pas d'antécédents de crédit dans l'Espace économique européen (EEE), s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'EEE et s'il ne réside pas dans l'EEE au moment de la demande, de la sélection ou de l'occupation du logement. Ces locataires peuvent payer par carte de crédit ou de débit hors EEE, moyennant un supplément de 4 % sur leur loyer mensuel. Tout paiement effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit provenant de l'EEE sera nul et non avenu et renvoyé au locataire, qui devra immédiatement exécuter un mandat de prélèvement automatique. Un mandat de débit direct valide est une condition préalable pour passer le processus de sélection, il peut vous être demandé de le mettre en place en payant des frais nominaux de 0,5 € / 0,5 £. Si vous avez déjà payé ces frais nominaux, ils vous seront remboursés via Stripe, ou dans le cas de l'exception susmentionnée, une carte de crédit ou de débit doit être fournie moyennant le paiement de frais nominaux de 0,5 € / 0,5 £. Les locataires qui bénéficient de l'exception peuvent éviter la surtaxe en établissant un mandat de débit direct à leur arrivée dans le pays où se trouve la propriété. Si ces locataires ont déjà payé ces frais nominaux, ils seront remboursés par l'intermédiaire de Stripe. Le montant de la surcharge peut varier en fonction du coût réel encouru par Spotahome pour traiter le paiement. Si le coût de Spotahome est inférieur à la surcharge, Spotahome remboursera la différence sur demande. Si le coût de Spotahome est supérieur à la surcharge, nous vous facturerons le montant supplémentaire. En fournissant la carte de crédit ou de débit ou le mandat de débit direct, vous donnez votre accord à Spotahome, S.L.U. pour débiter votre carte pour les futurs paiements de location. Le Locataire reconnaît et accepte par la présente que tous les paiements par débit direct ou par carte de crédit seront mis en place et traités au cours de la première semaine de chaque mois. Le locataire doit s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour son loyer à partir du 1er jour de chaque mois et doit supporter tous les frais ou charges encourus en raison d'une insuffisance de fonds, d'un échec de paiement ou d'un conflit.

Le locataire doit s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour son loyer à partir du 1er jour de chaque mois et doit supporter tous les frais ou charges encourus en raison d'une insuffisance de fonds, d'un échec de paiement ou d'un conflit.

Le loyer du locataire est dû le 1er jour de chaque mois. Si le loyer n'est pas reçu par Spotahome avant le 15ème jour du mois, le locataire devra payer des frais de retard de (deux cent cinquante euros) 250€ plus des intérêts à un taux de 3% au-dessus du taux de base du pays dans lequel la propriété louée est située, qui seront facturés mensuellement sur le montant total en retard pour chaque mois impayé jusqu'à ce que la réception du paiement soit vérifiée. Ce qui précède, sans préjudice de la possibilité pour Spotahome d'engager les actions en justice appropriées pour défendre ses droits

Si le locataire veut quitter la propriété avant la date convenue dans le contrat, le locataire doit communiquer officiellement avec le propriétaire en fournissant un préavis de 30 jours et payer le loyer mensuel de ces 30 jours, même si le locataire quitte la propriété à une date antérieure.*


CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE « PREMIUM »

GÉNÉRAL

Spotahome SLU ("Spotahome") est une société espagnole, domiciliée Calle Piamonte, 23, 28004, Madrid, Espagne, qui fournit des services immobiliers via Internet, en tant que plateforme de réservation de propriétés en ligne (" Plate-forme "), pour moyens et locations à long terme.

Les sections établies dans ce document constituent une relation juridique entre le signataire et Spotahome. À des fins d'information, ce document est une extension des termes et conditions de Spotahome ("Termes et Conditions") pour le Propriétaire, en ce qui concerne le Service "PREMIUM".

MOTS CLÉS

  • "Propriétaire, Client ou Bailleur" désigne la personne ou l'entité qui a conclu un accord avec Spotahome pour publier une annonce pour la Propriété sur la Plateforme
  • "Locataire" désigne la personne demandant une réservation pour la Propriété via la Plateforme Spotahome.
  • "Garantie" C'est un produit fourni par un garant (soit par Spotahome directement, soit par une Entité de Garantie tierce) qu'il est offert aux locataires, ce qui leur permet de louer une propriété sans exiger un acompte ou un dépôt plus important. Cette garantie est fournie aux locataires car il s'agit d'une condition préalable par les propriétaires du service Premium pour louer leurs propriétés à Spotahome. Avec cette garantie, en cas de défaillance du Locataire, Spotahome avance le loyer au Propriétaire et récupère l'argent du Locataire. En cas de manquement du Locataire à ses obligations contractuelles, la Garantie couvrira le Propriétaire. A titre informatif, ce produit ne peut être considéré comme une assurance dans le cadre du régime légal d'assurance, mais plutôt comme une Garantie. Elle est offerte au Locataire et non au Propriétaire et elle ne dégage pas le Locataire de ses obligations vis-à-vis du contrat. En cas de défaillance du locataire, Spotahome ou le garant prendra des mesures pour que cet argent soit payé par le locataire.
  • "Garant" C'est une personne ou une entité qui offre une Garantie au Locataire pour lui permettre de louer un bien lorsque le Bailleur établit qu'un Garant est une condition préalable pour louer le bien ; Cela aide également le locataire à ne pas avoir à payer une grosse avance pour louer la propriété.
  • "Entité de garantie" est une entité ou un tiers qui peut être contracté par Spotahome, qui garantit les manquements et la non-conformité du Locataire envers le Propriétaire.

CLAUSES

PREMIÈRE. OBJET.

Le Client confie à Spotahome le mandat de proposer à la location le Bien référencé et Spotahome s'engage à fournir le Service « PREMIUM ».

DEUXIÈME. SERVICE "PREMIUM"

La prestation « PREMIUM » comprend :

  • Commercialiser la propriété pour la location: Spotahome commercialisera la propriété du propriétaire via la plate-forme Spotahome et/ou d'autres canaux, en effectuant toutes les actions que Spotahome jugera appropriées pour louer la propriété, y compris la vérification de celle-ci si nécessaire. À cette fin, Spotahome coordonnera avec le propriétaire les conditions de location (prix, conditions, réservation, etc.) visant à atteindre une occupation et une rentabilité maximales pour le propriétaire.

  • Service de caution ou de garantie - fourni au locataire. Spotahome validera l'identité et la résidence, toute autre fraude potentielle et examinera la solvabilité financière des locataires sélectionnés ; cet examen peut être effectué en interne par Spotahome ou par l'intermédiaire d'une entité de garantie externe. Après évaluation de la solvabilité financière du Locataire, Spotahome (ou une entité de Garantie) formalisera une Garantie avec le Locataire, dont le bénéficiaire sera le Propriétaire du Bien loué. Cette Garantie couvrira le non-paiement éventuel du loyer, les dommages ou la sortie anticipée, selon la couverture et les conditions décrites à la sixième clause.

  • Protection de paiement de 12 mois Une fois que la garantie a été formalisée, Spotahome (ou une entité de garantie tierce) agira en tant que garant du Locataire, offrant une protection de paiement jusqu'à 12 mois au Propriétaire.

À des fins de clarification, il est précisé qu'en aucun cas Spotahome ne peut être considéré comme le bailleur ou le sous-locataire des Propriétés, et ne sera pas responsable envers le Bailleur, le locataire ou le sous-locataire de toute obligation résultant du bail ou du contrat de sous-location conclu entre le Bailleur, les Locataires ou les sous-locataires. Le Client dégagera et défendra Spotahome de toute réclamation découlant de l'objet mentionné dans le présent document. Cette condition est indispensable à la signature de ce document.

  • Protection contre les dommages La garantie que Spotahome offrira au locataire comprendra une couverture des dommages pour le propriétaire jusqu'à deux (2) mois de loyer.

  • Sortie anticipée La garantie que Spotahome offrira au Locataire comprendra une sortie anticipée d'un mois, à condition que le Locataire donne un préavis de 30 jours et paie pour cette période.

TROISIÈME. OBLIGATIONS DU CLIENT.

  1. Respecter les conditions de garantie

Le Client, afin d'obtenir la couverture complète de la Garantie, s'engage à respecter chacune et toutes les exigences mentionnées ci-dessous. Le non-respect d'une ou plusieurs des exigences ci-dessous impliquera que la Garantie ne sera pas applicable. Les exigences sont les suivantes :

a) Le Propriétaire accepte que toutes les extensions de réservation des locataires Spotahome soient formalisées via la plateforme Spotahome.

b) Le Propriétaire doit avoir reçu une confirmation écrite de Spotahome que le locataire a été approuvé par notre processus de vérification avant l'enregistrement du locataire. En cas de non-respect de cette section, la garantie ne sera pas applicable et la réservation spécifique sera converti en « Service standard », la garantie ne sera donc pas applicable. Dans de tels cas, le propriétaire aura le droit d'annuler la réservation sans pénalité ;. Par conséquent, il est important que si cette confirmation n'a pas été reçue, le Client consulte Spotahome avant d'organiser l'enregistrement du Locataire. De plus, si le locataire ne réussit pas le processus de vérification ou ne veut pas le passer et souhaite annuler la réservation, les conditions d'annulation standard s'appliqueront.

c) Le Propriétaire sera responsable de la préparation et de la bonne gestion de la Propriété pour l'entrée du locataire et pendant toute la durée du contrat de location du locataire. Dans le cas où la réservation est annulée, le locataire refuse de payer son loyer ou part plus tôt en raison de l'annonce ne reflétant pas fidèlement l'annonce de la propriété, ou en raison d'un mauvais état de la propriété ou d'une mauvaise gestion par le propriétaire, cela annulera la garantie, à moins que Spotahome n'ait donné son accord par écrit.

d) Le propriétaire est chargé de signer un contrat de location avec le locataire. Il s'agit d'une condition essentielle pour pouvoir réclamer des défauts ou des dommages-intérêts dans le cadre du contrat de location. Par souci de clarté, un contrat de location signé sera nécessaire pour que la garantie s'applique même dans les cas où le locataire n'a pas pu entrer dans la propriété en raison de retards de voyage ou de visa, ou n'a pas emménagé dans la propriété. Nous conseillons vivement aux propriétaires de scanner et d'envoyer par courrier électronique une copie du contrat de location dès que la réservation est clôturée. A ces fins, le Client s'engage à faire figurer la clause figurant en Annexe I dans le contrat de location à signer avec le Locataire. La présente clause fait référence à l'obligation pour le Locataire d'avoir une caution de 1 mois (sauf accord contraire avec Spotahome); de respecter un délai de préavis de 30 jours et d'avoir des frais d'intérêts en cas de défaut de paiement. Il convient également de noter que le contrat de location doit être signé par les parties trente (30) jours avant la date d'emménagement.

e) Avec le contrat de location, le propriétaire doit faire un état des lieux détaillé de la propriété, signé par le locataire, ou demander de manière proactive à Spotahome d'effectuer une vérification physique ou virtuelle lors de l'enregistrement. Cet inventaire sera une exigence pour tout dommage. protection revendiquée par le bailleur.

f) En cas de défauts de paiement (non-paiements, dommages ou départs anticipés), Spotahome demandera ladite somme au Locataire. Dans de tels cas où le locataire ne quitte pas la propriété après un manquement, le propriétaire s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l'exposition financière de Spotahome ou du Garant, y compris et non exclusivement l'émission des notifications légales pertinentes pour l'expulsion du locataire.

g) Le Client reconnaît en outre que, pour que la Garantie soit effective, le Client doit soit posséder la propriété, soit avoir des droits légaux de location ou de sous-location du bien. Le non-respect de cette exigence par le Client rendra la Garantie inapplicable, déchargeant Spotahome de toute responsabilité pour les réclamations ou dommages associés.

h) Dans le cas où le contrat de location a été garanti par un dépôt de garantie, pour que la garantie soit applicable, le propriétaire ne doit pas avoir partiellement ou totalement remboursé le dépôt au locataire avant l'introduction d'une demande de garantie, la décision de Spotahome concernant le paiement de la demande de garantie, ou tout règlement financier que Spotahome fournit au propriétaire dans le cadre de la garantie. Si un remboursement total ou partiel du dépôt de garantie est émis, Spotahome interprétera cela comme une fin de location sans problème.

Note: Il est recommandé au propriétaire de demander et de recevoir du locataire une caution d'un (1) mois de loyer avant que le locataire ne prenne possession du logement. Dans ce cas, le dépôt sera considéré comme faisant partie de la garantie et sera déduit, en premier lieu, du montant à payer par le locataire ou Spotahome en cas de défaillance du locataire, de non-paiement ou de dommages causés par le locataire. Pour plus de clarté, cette caution d'un mois de loyer n'est pas une obligation pour le propriétaire d'être couvert par la Garantie, mais une simple recommandation de Spotahome.

Obligation d'informer Spotahome de toute modification du contrat de location

Toutes les modifications qui impliquent ou peuvent impliquer des changements dans le contrat de location, telles que, mais sans s'y limiter : (i) le locataire quitte la propriété plus tôt que prévu (“Sortie anticipée”), (ii) le locataire n'emménage pas à la date d'emménagement convenue ("No Show"), (iii) le Locataire annule ou souhaite annuler la réservation ("Annulation du Locataire") et (iv) le Locataire souhaite prolonger la réservation ("Prolongation de Réservation") ou (v) le locataire souhaite modifier les dates d'arrivée ou de départ , ou (vi) il y a des changements concernant les locataires qui occupent la propriété ; le propriétaire doit informer Spotahome dès que possible (même si le Locataire a lui-même informé Spotahome), avec un maximum de trois (3) jours après que le Propriétaire a reçu cet avis.

Si le Client ne le fait pas, les conséquences suivantes pourraient avoir lieu : (a) la Garantie pourrait être retenu par Spotahome jusqu'à ce que Spotahome clarifie la situation avec la réservation ou peut ne pas être applicable; et (b) des pénalités peuvent s'appliquer pour compenser Spotahome pour les frais administratifs.

Remarque: Spotahome n'agit pas en tant qu'assurance pour le propriétaire. Spotahome, sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies, formalise une garantie avec le Locataire et en cas de défauts de paiement, de dommages ou de sortie anticipée fournit cette garantie au propriétaire (directement ou via une entité de garantie) pour assurer le bailleur est protégé et n'a pas la peine de gérer ces défauts ; Cependant, de même, le locataire n'est pas dégagé de sa responsabilité et Spotahome demandera au locataire de payer ces montants en défaut/endommagés. Spotahome ou l'entité de garantie coordonnera également avec d'autres moyens de protection existants que le propriétaire peut déjà avoir (le cas échéant) pour que Spotahome ou l'entité de garantie récupère ces montants (c'est-à-dire l'assurance habitation).

Dans le cas où le locataire ou un tiers (y compris une assurance habitation ou tout autre produit de protection du propriétaire) fournit au propriétaire un paiement qui a déjà été reçu par le propriétaire de Spotahome, ou qui est censé être payé à Spotahome et non Le propriétaire; le Propriétaire consent à faire de Spotahome le bénéficiaire de cette Garantie, dette ou assurance. Par conséquent, le propriétaire doit notifier et retourner à Spotahome les montants référés reçus dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception du locataire, de tout garant ou de tout autre tiers couvrant ce défaut.

Dans le cas où l'une des exigences susmentionnées incluses dans cette clause n'est pas remplie, la couverture de la garantie ne se produira pas et le client accepte de dégager Spotahome de toute responsabilité.

En outre, Spotahome se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer le propriétaire de tout forfait payant ou, alternativement, de rétrograder le propriétaire vers un autre forfait payant, à tout moment et sans aucune responsabilité pour Spotahome.

QUATRIÈME. LE PRIX.

Le prix de la prestation est détaillé comme une « commission du marketing ». Spotahome facturera le prix de la prestation au Propriétaire en déduisant ledit montant du paiement du premier mois de réservation par le locataire et versé au Propriétaire quarante-huit (48) heures après le check-in du Locataire.

CINQUIÈME. DURÉE.

Ces Termes et Conditions seront valables un an, et seront automatiquement prolongés pour des périodes d'un (1) an à moins qu'aucune des parties ne notifie l'autre, par écrit et au moins un (1) mois avant la date de résiliation de la volonté de ne pas les renouveler.

Cependant, ce document, une fois la Propriété louée, peut être résilié par les parties par anticipation pour les raisons suivantes:

  • D'un commun accord écrit des parties.
  • Par toute partie moyennant un préavis d'un (1) mois à l'avance.
  • Par toute Partie en cas de manquement aux obligations convenues dans le présent document, à moins que la partie défaillante n'y remédie dans les dix (10) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'autre l'invoque.

En cas de résiliation, cela n'affectera pas les obligations contractuelles des parties qui restent en vigueur conformément aux dispositions du présent document. Surtout avec l'obligation de payer les frais accumulés en faveur de Spotahome en cas de location de la propriété.

SIXIÈME. COUVERTURE DE GARANTIE.

En vigueur pour les réservations clôturées à partir du 01/02/2024, la période maximale de couverture de la Garantie est pour toute la durée du bail convenue dans la réservation fermée sur la plateforme Spotahome, avec un maximum de douze (12) mois. Dans le cas de contrats à long terme de plus de douze (12) mois ou dans le cas de modifications de réservation, de renouvellements de contrat ou d'extensions, le Locataire doit passer une nouvelle vérification ou un test de solvabilité par Spotahome pour renouveler la Garantie dans chaque annuité ou dans chaque renouvellement ou extension du contrat. Pour ce faire, les deux parties doivent contacter Spotahome et s'assurer que la modification, l'extension ou le renouvellement se fait via Spotahome et que Spotahome confirme le renouvellement de la Garantie. Le fait de ne pas exécuter ladite extension par l'intermédiaire de Spotahome et de ne pas obtenir la confirmation de l'extension de la Garantie par Spotahome, après le renouvellement ou après la première année, signifiera le non-renouvellement de la Garantie et donc la perte de sa couverture par Spotahome ou par le Garant.

Afin d'offrir la Garantie, Spotahome peut offrir aux Locataires la Garantie référencée, par l'intermédiaire de Spotahome ou d'une Entité de Garantie ou par l'intermédiaire d'un tiers en dehors de Spotahome, à la seule discrétion de Spotahome. De même, Spotahome se réserve le droit de modifier la manière d'offrir la Garantie référencée en contractant, à sa seule discrétion, d'autres services ou produits de couverture similaire sans qu'il soit nécessaire de formaliser une telle modification dans un autre contrat.

La Garantie ne couvrira pas les défauts, incidents ou réclamations survenant au-delà des dates contractuelles indiquées dans la réservation Spotahome.

Valeur de la couverture totale

La valeur de la couverture totale de la garantie dans le cadre de ce contrat, sous les points ci-dessous cumulés, ne dépassera pas la valeur totale du contrat de location de toute la durée de location convenue dans la réservation effectuée sur la plateforme Spotahome, ou un maximum de douze (12) mois. Le ou les défauts initiaux seront couverts par le dépôt de garantie. Par la suite, la garantie entrera en vigueur, fournissant une couverture au propriétaire jusqu'au montant maximum, la valeur du dépôt étant considérée comme faisant partie de la couverture de 12 mois. Par exemple, si le dépôt de garantie couvre deux (2) mois, la garantie couvrira alors jusqu'à 10 mois supplémentaires.

Dans les cas où le locataire a loué un bien immobilier sans déposer de caution, il est entièrement responsable de tout dommage causé au bien. Si les dommages causés par le locataire dépassent la valeur du dépôt de garantie, le locataire est tenu de couvrir les frais supplémentaires encourus.

En outre, il est explicitement interdit d'utiliser le dépôt de garantie pour le dernier paiement du locataire ou pour tout paiement de loyer, quelles que soient les circonstances.

Défauts de paiement

La garantie fournira au propriétaire une couverture maximale de douze (12) mois de loyers pour les défauts de paiement des loyers mensuels, en plus de la caution du locataire dans les conditions précisées ci-dessus. Le propriétaire pourra réclamer un maximum d'un (1) loyer mensuel chaque mois (moins la commission de commercialisation si elle n'a pas encore été payée lors du premier paiement) en cas de défaut de paiement, à partir du moment où le locataire cesse de payer jusqu'à la date de départ, avec le maximum fixé dans le paragraphe précédent. Toute défaillance survenant en dehors des dates contractuelles (c'est-à-dire qu'un locataire reste dans la propriété sans remplir ses obligations de paiement après la date de départ via Spotahome) ne sera pas couverte par cette garantie.

Dommages

La Garantie fournira au Bailleur une couverture maximale de deux (2) mois de loyers pour la protection contre les dommages causés par le Locataire, après déduction de la caution du Locataire, le cas échéant.

En cas de dommages au Bien, le Client devra informer Spotahome sans délai et dans un délai de quatorze (14) jours, une fois le dommage en question découvert et avec un maximum de 14 jours après le jour du déménagement du Locataire, dans le but d'être couvert par la Garantie.

Sortie anticipée

Comme condition nécessaire de cette couverture, le propriétaire doit indiquer dans le contrat de location que le locataire devra fournir un préavis de trente (30) jours avant de quitter la propriété. Dans le cas où le Locataire ne respecterait pas ses obligations de paiement pendant le délai de préavis de trente (30) jours, la Garantie fournira au Bailleur une couverture maximale d'un (1) mois de loyers pour la protection de sortie anticipée (pour la période non couverte par le locataire ou non loué par Spotahome), à ​​condition que le propriétaire restitue la caution au locataire (sauf s'il existe d'autres défauts couverts par cette caution).

De plus, dans le cas où le Locataire part plus tôt et que toute la Garantie a été payée directement par le Locataire (payant tout le délai de préavis), Spotahome, à sa seule discrétion, restituera au Client le prorata des frais facturés pour le service de location pour les mois en attente non payé par le locataire en raison d'un départ anticipé - comme crédit pour la réservation suivante, une fois le coût de la Garantie actualisé, qui n'est pas restitué (c'est-à-dire équivalent à un coût moyen d'une entité de Garantie de trois pour cent (3 %) du montant total du Contrat). Il n'y aura pas de prorata si Spotahome a fourni une Garantie sur le paiement, les dommages ou la Sortie anticipée au-delà de la caution, ou si le Bailleur a conservé tout ou partie de la caution du locataire sans motif valable à la discrétion de Spotahome.

Toute demande de Sortie anticipée doit être soumise à Spotahome immédiatement et au plus tard sept (7) jours après que le Locataire a notifié la Sortie anticipée.

Non inclus

À titre de clarification, la Garantie ne couvrira pas les faits suivants:

  1. La garantie ne couvrira pas le non-paiement du loyer lorsque a) il est causé par l'abandon prématuré de la propriété par le locataire, en raison de la violation des termes du contrat de location par le propriétaire, ou b) le paiement de factures (électricité, gaz, eau ou autres fournitures) ou tout autre paiement n'est pas inclus dans le prix de location mensuel total loué par le biais de Spotahome, ou par toute consommation excessive de l'un de ceux-ci.

  2. Les contrats mensuels, dans lesquels le Locataire est tenu de payer la période d'un mois complet, quel que soit le moment où il séjourne dans la propriété, ne sont pas autorisés dans le service PLUS.

  3. Tout manquement, dommage ou perte causé par un Locataire, si le Locataire a prolongé la période de réservation en dehors de Spotahome.

  4. Dommages ou pertes à la Propriété:

a) qui n'ont pas été causés directement par le Locataire ; b) L'usure générale de la propriété ; c) Les défauts de fabrication, de matériaux, de construction ou de conception dus à quelque cause que ce soit ; d) Détérioration, rouille, corrosion ou érosion, défauts intrinsèques ou vices cachés ; e) Dommages aux articles qui ne sont pas inclus dans l'inventaire ou qui ne sont pas visibles dans les photos d'inventaire ou la liste ou la vidéo Spotahome; f) Dommages aux parties communes lorsqu'il n'est pas clair quel locataire a commis le dommage ; tant que tous les Locataires ne font pas partie d'une réservation couverte par la même Garantie ; g) Charges supérieures à 100 € par bail pour le nettoyage de la propriété ; h) Frais supérieurs à 50 € pour le changement des serrures des portes de la Propriété ; i) Dommages au jardin ou à l'extérieur ou à l'extérieur de la propriété ; j) Les dommages causés par les insectes ou les animaux domestiques, ainsi que les soins vétérinaires, l'hébergement, les médicaments et autres services liés aux animaux ; k) Les dommages causés par la force majeure (c'est-à-dire incluant entre autres les guerres, le terrorisme, les pandémies, les rébellions, etc.) ainsi que les phénomènes naturels, y compris, entre autres, les tremblements de terre et les phénomènes météorologiques tels que les ouragans et les tornades ; l) Vol d'identité ou utilisation frauduleuse de l'identité ; m) Les dommages pour lesquels le propriétaire a préalablement soumis une demande de paiement ; n) La garantie couvrira exclusivement la zone ou l'objet endommagé et n'inclura pas le vol, les frais de main-d'œuvre, les frais de service de nettoyage, les dommages esthétiques, l'usure, le transport ou les taxes (TVA). o) Les articles suivants sont exclus de la garantie : œuvres d'art, argent ou biens personnels tels que les équipements électroniques, les ordinateurs, les logiciels, les tablettes, les bijoux, les portefeuilles ou les vêtements, etc. p) Les dommages causés par les changements de température ou d'humidité relative ainsi que toute perte, dommage, réclamation, coût, dépense ou autre somme directement ou indirectement liée à la présence de moisissures, champignons, spores, virus, bactéries ou autres micro-organismes de toute nature, classe ou nature, y compris toute substance dont la présence constitue une menace réelle ou potentielle pour la santé humaine.

Spotahome se réserve le droit d'inspecter tout dommage avant de régler la Garantie, en utilisant les services d'un Homechecker ou d'un collaborateur de Spotahome, à la discrétion de Spotahome. De plus, Spotahome conserve le droit d'inspecter la propriété locative pour vérifier son existence à l'adresse spécifiée par le propriétaire et confirmer l'accès du propriétaire à la propriété avant de régler tout défaut, paiement de loyer ou réclamations de sortie anticipée. Cette inspection peut être effectuée par un Homechecker ou un collaborateur de Spotahome, choisi à la discrétion de Spotahome. Dans le cas où le propriétaire sous-loue la propriété, Spotahome se réserve le droit d'effectuer des vérifications sur le véritable propriétaire/entité ayant le droit légal de louer la propriété. Les réclamations de garantie ne seront examinées qu'une fois que ces vérifications auront été effectuées avec succès.

SEPT. PROLONGATION, RENOUVELLEMENT ET RÉDUCTION DU CONTRAT DE LOCATION.

Dans le cas où le Locataire et le Propriétaire décident de prolonger, renouveler ou réduire la durée de leur contrat de location, les deux parties doivent convenir et contacter Spotahome pour formaliser ces modifications dans une annexe au contrat, afin de pouvoir prolonger ou renouveler la Garantie. Dans le cas de prolongations ou de renouvellements de contrat, le coût du service sera facturé par Spotahome au Propriétaire lors du premier paiement de la réservation suivante ou via des mensualités, en déduisant les frais du paiement mensuel du loyer du Locataire.

HUIT. PROCESSUS DE RÉCLAMATION

Dommages

Le client doit notifier les dommages à Spotahome dans un délai de trente (30) jours calendaires (conformément au délai de la clause 6.2), avec les documents suivants afin de réclamer les dommages au titre de la présente garantie : * Preuve photographique ou vidéo des dommages causés par le Locataire ; * Copie du contrat de location/bail signé par les parties concernées ;. * Copie de l'inventaire du contrat de bail signé par les parties concernées ;. * Copie du rapport fait à la Police pour les dommages subis à la suite de vandalisme ; * Copie du récépissé prouvant que le dépôt de garantie constitué par l'Habitant a été présenté et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location / bail ne suffit pas pour cette preuve requise ; * Estimation des coûts de réparation des dommages causés ou de remplacement dans le cas où la réparation n'a pas été possible. Le document d'évaluation des coûts pertinent doit être délivré par un tiers compétent ; * Copie d'un reçu, d'un document certifié ou d'une autre preuve confirmant le prix d'achat initial des biens endommagés, la date à laquelle ils ont été achetés, leur état et le coût estimé de leur réparation ou de leur remplacement ; * Justificatif de multiples demandes de paiement adressées au Résident (par tout moyen, par exemple WhatsApp, e-mail, etc.) ; * Spotahome contactera toujours le Locataire et tout tiers concerné nécessaire pour vérifier les informations soumises par le Propriétaire.

Défauts de paiement

  • Copie du contrat de location signée par les parties;
  • Copie du récépissé prouvant que le dépôt de garantie constitué par l'Habitant a été présenté et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location / bail ne suffit pas pour cette preuve requise;
  • Preuve de multiples demandes de paiement adressées au résident (par tout moyen, par exemple WhatsApp, email, etc.);
  • Preuve de multiples demandes de libération du Locataire faites au Résident (par tout moyen, par exemple WhatsApp, email, etc.). Dans des circonstances où le Locataire est resté dans la propriété après la location et est défaillant;
  • Copie de la notification certifiée (par exemple Burofax, ou l'équivalent dans le pays concerné) envoyée à l'habitant, si plus d'un mois s'est écoulé depuis la date d'échéance de la première obligation de paiement non payée/non exécutée (c'est-à-dire le jour où votre locataire aurait dû payer le loyer) et si cela a été demandé par Spotahome ou l'organisme de garantie;
  • Une copie légale de l'avis d'expulsion déposée auprès du tribunal compétent, si plus de deux mois se sont écoulés depuis la date à laquelle la dernière obligation de paiement était due, et si cela a été demandé par Spotahome ou l'organisme de garantie.

Sortie anticipée

  • Copie du contrat de location signé par les parties, y compris la clause relative au préavis de 30 jours mentionnée ci-dessus;
  • Preuve de multiples demandes de paiement adressées au résident (par tout moyen, par exemple WhatsApp, email, etc.);
  • Copie du récépissé prouvant que le dépôt de garantie constitué par l'Habitant a été présenté et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location / bail ne suffit pas pour cette preuve requise.
  • Copie de la communication de mise en demeure par le Locataire au Bailleur

Le fait de ne pas soutenir de manière appropriée et en temps utile Spotahome, l'entité de garantie, pour expulser le locataire en défaut, impliquera la perte de la garantie.

NEUVIÈME. CONFIDENTIALITÉ.

Les parties s'engagent expressément, tant pendant la durée de validité du présent document qu'après sa résiliation, à ne pas diffuser, transmettre ou révéler à des tiers ou à des sociétés les informations auxquelles elles auraient accès du fait de l'exécution et de l'élaboration du présent document, ou échangées entre lesdites Parties, en conséquence, ou d'utiliser lesdites informations dans leur propre intérêt ou celui de tiers.

De même, la divulgation d'informations en faveur des employés et/ou des sociétés collaboratrices de Spotahome est exemptée. Dans tous les cas, les personnes recevant l'information doivent se conformer au devoir de confidentialité énoncé dans le présent document.

DIXIÈME. CESSION.

Les parties prévoient expressément que le Client s'interdit de céder, en tout ou partie, les droits et obligations nés des présentes, sans l'accord écrit préalable de Spotahome.

ONZIÈME. JURIDICTION.

Ces clauses seront interprétées conformément à la législation espagnole. Toute divergence résultant de l'exécution et de l'interprétation de ce document est soumise à la compétence des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid, renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant correspondre aux parties.

Annexe I

Clauses à inclure dans le contrat de location.

Remarque: Si le propriétaire souhaite offrir un dépôt différent d'un (1) mois de loyer, le propriétaire doit d'abord en discuter avec Spotahome pour s'assurer qu'il est couvert par la garantie. Un (1) mois de caution :

"Sur la base de la garantie offerte par Spotahome, le Propriétaire et le Locataire conviennent d'exiger une caution d'un (1) mois de loyer." Clause obligatoire pour l'encaissement des loyers:

Paiement du loyer:

Paiement du loyer: (Pour tous les pays sauf le Royaume-Uni)

"Le Bailleur et le Locataire conviennent de fixer un loyer mensuel de (____________€) ("Prix de vente") EUROS, qui sera payé par le Locataire de la manière indiquée au paragraphe suivant : Le Locataire paiera le Prix de vente par prélèvement automatique, de préférence et si possible par l'intermédiaire du fournisseur Stripe. Spotahome fournit au locataire un lien pour activer la domiciliation bancaire sur cette plateforme. En s'inscrivant, le Locataire créera un mandat de prélèvement, c'est-à-dire une autorisation de paiement pour Spotahome, afin de débiter directement le compte bancaire du Locataire dans les dix (10) premiers jours du mois. A titre d'information, aucune somme d'argent ne sera débitée du compte bancaire du Locataire par l'octroi de cette autorisation, le Locataire étant toujours prévenu avant que Spotahome n'encaisse les paiements futurs. Le Locataire s'engage à ce que Spotahome soit le propriétaire exclusif de la dette relative au paiement mensuel, du fait que Spotahome a garanti le Prix de vente au Bailleur. En conséquence, le Bailleur ne pourra en aucun cas être considéré comme le propriétaire de la dette. Par ailleurs, quel que soit le mode de paiement choisi par le Locataire, le Bailleur recevra le Prix de vente et l'intégralité des sommes. Par conséquent, si le Locataire souhaite choisir un autre mode de paiement que celui indiqué dans les présentes, les frais de paiement pouvant découler d'un tel mode de paiement alternatif devront être supportés par le Locataire. En cas de retard du Preneur dans le paiement du Prix de vente correspondant, une pénalité minimale de cinquante (50) euros pour le premier mois de retard et, en outre, un intérêt de retard de trois pour cent (3%) qui sera facturé mensuellement sur le montant total en retard pour chaque mois en cours jusqu'à la vérification de la réception du paiement. Ce qui précède, sans préjudice de la possibilité pour Spotahome d'entreprendre les actions légales appropriées pour la défense de ses droits. Si le locataire veut quitter la propriété avant la date convenue dans le contrat, il doit communiquer officiellement avec le propriétaire en lui donnant un préavis de 30 jours et payer le loyer mensuel de ces 30 jours, même si le locataire quitte la propriété à une date antérieure."

Paiement du loyer: (Pour le Royaume-Uni uniquement)

« Le Bailleur et le Locataire conviennent de fixer un loyer mensuel de (____________€) (« Prix de Vente ») EUROS, qui sera payé par le Locataire de la manière indiquée au paragraphe suivant : Le Locataire paiera le Prix de vente par prélèvement automatique via GoCardless. En cas de choix de Gocardless, le Locataire devra s'inscrire sur le lien suivant : https://pay.gocardless.com/AL0005KH1WN9T8. En complétant le processus d'inscription, le Locataire créera un mandat de prélèvement, c'est-à-dire une autorisation de paiement pour Spotahome, afin de prélever le compte bancaire du Locataire dans les dix (10) premiers jours du mois. À titre d'information, aucune somme d'argent ne sera débitée du compte bancaire du Locataire en accordant cette autorisation, le Locataire étant toujours informé avant que Spotahome ne collecte les paiements futurs. Le locataire s'engage par la présente à ce que Spotahome soit le propriétaire exclusif de la dette au titre du paiement mensuel, du fait que Spotahome a garanti le prix de vente au propriétaire. Par conséquent, en aucun cas le Bailleur ne pourra être considéré comme le propriétaire de la dette. De plus, quel que soit le mode de paiement choisi par le Locataire, le Bailleur percevra le Prix de Vente et toutes les sommes en totalité. Par conséquent, si le Locataire souhaite choisir un autre mode de paiement que celui indiqué aux présentes, les frais de paiement pouvant découler d'un tel mode de paiement alternatif seront à la charge du Locataire. En cas de retard du Locataire dans le paiement du Prix de Vente correspondant, une pénalité minimale de cinquante (50) euros pour le premier mois de retard et, en sus, un intérêt de retard de trois pour cent (3%) qui sera facturé mensuellement sur le montant total en souffrance pour chaque mois restant jusqu'à ce que la réception du paiement soit vérifiée. Ce qui précède, sans préjudice de la possibilité pour Spotahome d'engager les actions en justice appropriées pour défendre ses droits. Si le locataire veut quitter la propriété avant la date convenue dans le contrat, le locataire doit communiquer officiellement avec le propriétaire en fournissant un préavis de 30 jours et payer le loyer mensuel de ces 30 jours, même si le locataire quitte la propriété à une date antérieure.